Le dialogue que le Médiateur de la République entretient le Parlement - l'Assemblée nationale et Sénat - est un élément essentiel pour l’exercice de ses missions.
Les rapports entre le Médiateur et les députés et les sénateurs prennent trois formes principales :
• tout d’abord, la saisine du Médiateur de la République s’effectue par l’intermédiaire d’un parlementaire
• ensuite le Médiateur a le pouvoir de proposer des réformes aux parlementaires
• Enfin, le Médiateur présente chaque année un rapport au Parlement.
Les parlementaires forment un relais entre les citoyens et le Médiateur de la République. Ce sont eux qui saisissent le Médiateur à la demande du citoyen. Cette saisine peut s’effectuer de trois manières différentes :
• Le réclamant constitue un dossier complet, comportant un exposé clair du litige et toutes les pièces concernant l’affaire et le remet au député ou sénateur de son choix et non pas forcément de son département ou de sa circonscription. Le parlementaire choisi par le citoyen le communique au Médiateur, s’il pense que cela relève de sa compétence.
• Le parlementaire saisi par le citoyen peut choisir de remettre la réclamation à un délégué qui la transmet au Médiateur de la République.
• Les assemblées parlementaires peuvent saisir le Médiateur de leur propre initiative. Sur la demande de l’une des six commissions permanentes de son assemblée, le Président du Sénat ou le Président de l’Assemblée nationale peut transmettre au Médiateur de la République toute pétition dont son assemblée a été saisie.
Le Médiateur est régulièrement auditionné par les commissions des lois, des finances et des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il entretient également des relations de travail avec chacune des missions d’études parlementaires, consacrées à des thématiques où sa contribution peut apparaître utile.
Les contacts noués avec les parlementaires ont débouché sur le dépôt de plusieurs amendements permettant d’engager le débat sur des propositions du Médiateur et, le cas échéant, de les faire aboutir.
C’est ainsi que, par exemple, plus de 95 000 familles en situation précaire vont retrouver le bénéfice de leurs allocations de logement, grâce à l’abaissement du seuil de versement des aides personnelles au logement, voté dans le cadre de la loi de finances pour 2007.
Les parlementaires ont également encadré, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale à l’encontre des victimes de dommages corporels, lequel devra désormais s'exercer poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices pris effectivement en charge par les caisses, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.
La loi du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable, a repris un amendement du Médiateur, visant à rectifier une lacune du Code de la construction et de l’habitation, ayant permis aux bailleurs sociaux de contourner le dispositif de prévention des expulsions du parc social.
Les interpellations effectuées de concert par les parlementaires et le Médiateur ont encore permis la réalisation de la réforme du régime des tutelles par la loi du 5 mars 2007, attendue depuis plusieurs années.
Le Médiateur de la République présente au Président de la République et aux deux assemblées un rapport annuel dans lequel il dresse le bilan de son activité.
Ce rapport annuel constitue un nouveau moyen de rencontre du Médiateur de la République et des citoyens français par l’intermédiaire des parlementaires. En effet, depuis la loi du 12 avril 2000, la publication de ce rapport doit être accompagnée d’une communication en séance publique devant chacune des deux assemblées.
