L’indemnisation, par voie amiable, des victimes d’accidents médicaux : faut-il réformer la loi Kouchner ?
L’indemnisation, par voie amiable, des victimes d’accidents médicaux : faut-il réformer la loi Kouchner?
7 ans après la loi Kouchner sur le dispositif de règlement amiable des victimes des accidents médicaux, Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République a proposé d’en dresser le bilan lors d’un colloque organisé à l’Assemblée Nationale le 27 mai 2009.
Avocats, membre de CRCI, représentants des associations de victimes, de l’ONIMA, de la Cnamed, assureurs, parlementaires ont échangé pendant une matinée afin de dégager plusieurs voies d’amélioration de cette loi – certes unique au monde – mais qui ne semble pas toujours correspondre aux intentions du législateur.
La conciliation, le parent pauvre du dispositif :
Les pouvoirs publics, les représentants des patients et des assureurs se sont tous prononcés pour « sortir » la conciliation de l’activité des CRCI - dotées d'un double rôle d'indemnisation et de conciliation. La différenciation de ces deux dispositifs permettra de redonner toute son envergure à la conciliation.
La question des seuils de recevabilité :
Les seuils de gravité du dommage déclenchant l'indemnisation ont été jugés trop restrictifs, ne permettant pas une véritable protection des victimes. En effet, sur 100 dossiers d’indemnisation de victimes d’accidents médicaux irrecevables, 42 le sont à cause de seuils de gravité non atteints.
Le problème de l’accompagnement des victimes :
Les intervenants ont également souligné les délais de traitement des dossiers ainsi que l’importance de l'accueil et l’accompagnement des victimes. Les associations de victimes ont plaidé pour plus de transparence au niveau des procédures, afin d’écarter toute suspicion tenant à l'impartialité des expertises.
Il a été également proposé d’étendre le dispositif des CRCI à l’ensemble du monde médico-social.
Le problème de l’expertise médicale judiciaire :
La qualité des expertises médicales fait l’objet de critiques récurrentes qui peuvent remettrent en cause le bon fonctionnement du dispositif d’indemnisation par voie amiable.
Jean-Paul Delevoye, s’engage donc à travailler sur chacune de ces pistes afin de formuler, en collaboration avec les acteurs présents lors du colloque, des propositions de réforme visant à allier le respect des droits des victimes et l’équilibre entre les parties.
