Ce colloque, souhaité et co-organisé par le Commissaire aux droits de l’Homme du conseil de l’Europe et le Médiateur de la République française, a réuni le 18 janvier 2008 à Paris, pour la première fois sur le thème spécifique de la privation de liberté et des droits de l’Homme, l’ensemble des Médiateurs / Ombudsmans, des responsables des Institutions nationales des droits de l’Homme et des responsables des mécanismes nationaux de prévention de la torture des 47 pays membres du Conseil de l’Europe.
« 17 des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe ont ratifié le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la Torture, et seuls quelques uns se sont dotés d’une loi créant un mécanisme indépendant de contrôle des lieux de privation de liberté tel que préconisé par le Protocole « OPCAT » et appelé de ses voeux depuis de longues années par le Comité européen de prévention de la Torture (CPT). Parmi les avant-gardistes avec sa loi toute récente du 30 octobre 2007 instaurant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, la France, alors que l’état de ses prisons a été stigmatisé à maintes reprises par des autorités internes et internationales. Le Médiateur de la République française et le Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe ont pris part à ce projet qu’ils ont accompagné et soutenu. La mise en oeuvre de ce processus soulevant des questions tant pratiques que de principe et obligeant à des arbitrages politiques, nous avons pris l’initiative d’une rencontre pour favoriser le partage des réflexions et des expériences entre nous tous, entre ceux qui sont déjà sur le chemin et ceux qui s’apprêtent à l’emprunter. »
Jean-Paul DELEVOYE et Thomas HAMMARBERG
• Christian Charrière-Bournazel, Bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris
• Joël Thoraval, Président de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme
• Thomas Hammarberg, Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe
• Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République française
"S’il est un domaine où la protection des droits doit s’exercer avec une vigilance particulière, c’est bien au sein des lieux privatifs de liberté. Et je pense que nous avons, nous qui représentons les institutions de médiation des pays membres du Conseil de l’Europe, notre mot à dire en matière de protection des droits. C’est bien pour cette raison d’ailleurs que le Commissaire considère les Médiateurs et Ombudsmans comme des « structures nationales de droits de l’Homme » au même titre que les institutions qui en ont plus spécifiquement la charge."
Jean -Paul Delevoye
• Bacre Ndiaye, Directeur de la Division des Procédures droits de l'Homme auprès du Haut Commissaire aux droits de l’Homme des Nations unies.
• Christos Rozakis, vice-Président de la Cour européenne des droits de l’Homme
• Robert Badinter, ancien Président du Conseil constitutionnel français, sénateur
"It is a common place, for all those who deal with questions of deprivation of liberty through arrest and detention in all their forms, that despite the considerable progress which has been made in post-war Europe, particularly through domestic legislation and enunciation of practices and a close judicial and extra-judicial scrutiny of States’ behaviour by international organs, still in many countries examples of arbitrariness on the part of the authorities, and even maltreatment, persist. "
Christos Rozakis
quelles exigences européennes et onusiennes ?
• Mauro Palma, Président du Comité européen pour la Prévention de la Torture du Conseil de l’Europe
• Hans Draminsky Petersen, vice-Président du sous-Comité de Prévention de la Torture des Nations unies
• Mark Thomson, Secrétaire général de l’Association pour la Prévention de la Torture (APT)
• Laurent Pettiti, membre du Conseil national des Barreaux français
"Considérée comme l’une des valeurs fondamentales de toutes sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l’Europe, cette garantie [établissant que « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » ] est un droit intangible et ne souffre nulle dérogation : le droit à ne pas subir un traitement contraire à la dignité de l’homme est un attribut inaliénable de la personne humaine, fondé sur des valeurs communes à tous les patrimoines culturels et les systèmes sociaux."
Laurent Pettiti
Rama Yade, Secrétaire d’État chargé des Affaires étrangères et des droits de l’Homme
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• Maria Luisa Cava de Llano, Médiateur adjoint d’Espagne
• Eric Sottas, Directeur du Secrétariat international de l’Organisation mondiale contre la torture
• Giorgos Kaminis, Médiateur de Grèce
• Peter Kostelka, Ombudsman de l’Autriche et Président pour l’Europe de l’Institut international de l’Ombudsman (IOI)
• Marc Fischbach, Médiateur du Grand Duché de Luxembourg
• Janusz Kochanowski, Médiateur de Pologne
• Allar Jõks, Médiateur d’Estonie
"Alors qu’en tant que Médiateur j’interviens en aval des conflits qui opposent les citoyens à l’administration afin d’obtenir le cas échéant un réexamen voire une correction de toute décision ou de toute procédure contraire au bon fonctionnement du service public, le nouveau mécanisme de contrôle extérieur des lieux privatifs de liberté se situe lui en amont de l’émergence de toute situation susceptible de générer des conflits individuels."
Marc Fischbach
• Christine Chanet, Présidente du Comité des droits de l’Homme de l’Organisation des Nations unies, Rapporteur général de la conférence
