La loi du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés a été adoptée à l’unanimité des deux chambres.
Où en est-on à présent ?
Les principaux termes de la problématique des avoirs non réclamés de l’assurance vie, qui a conduit à la formulation de la proposition de réforme du Médiateur de la République, étaient au début de l’année 2007, les suivants :
- la règle de l’irrévocabilité de la stipulation pour autrui incitait le souscripteur à ne pas informer le bénéficiaire de la stipulation ;
- tant que le décès du souscripteur n’était pas avéré, l’assureur avait interdiction d’informer le bénéficiaire de la stipulation faite à son profit ;
- l’assureur n’était pas toujours informé du décès ou du déménagement du souscripteur et s’en préoccupait avec plus ou moins de succès ;
- en cas de décès avéré du souscripteur, l’assureur n’avait obligation d’informer le bénéficiaire que si ses coordonnées exactes étaient portées au contrat ;
- enfin, même lorsque l’assureur était saisi de la demande d’un bénéficiaire après décès du souscripteur, la stipulation ne permettait pas toujours de l’identifier formellement (ex. : stipulation faite à « mon ami », « mon voisin »).
La combinaison de ces règles juridiques a entraîné au fil des décennies l’accumulation d’un stock très important de contrats arrivés à leur terme sans qu’aucun des acteurs en présence n’agisse. Le souscripteur ne donnant plus signe de vie et aucun bénéficiaire ne se manifestant, l’assureur se conformait à l’interdiction de prévenir le bénéficiaire. Le montant des avoirs en cause a été évalué à 1 milliard € (chiffre FFSA) répartis sur 160.000 contrats.
La loi du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés, adoptée à l’initiative des députés CENSI et FOURGOUS à l’unanimité des deux chambres, a introduit dans le droit positif les principales mesures suivantes :
- Obligation pour l’assureur de s’informer du décès éventuel de l’assuré en consultant le RNIPP (fichier des décès détenu par l’INSEE).
Les organismes professionnels représentatifs habilités d’assurance, de prévoyance et de mutualité doivent désormais s'informer du décès éventuel des assurés par la consultation des données relatives aux décès figurant au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Par leur intermédiaire, les entreprises d'assurance doivent effectuer des traitements de données ayant pour objet la recherche des assurés et des bénéficiaires décédés.
- Obligation pour l’assureur de rechercher et d’informer les bénéficiaires.
Les entreprises d’assurance informées du décès de l’assuré doivent désormais rechercher le bénéficiaire, y compris si le contrat ne mentionne pas ses coordonnées, afin de l’aviser de la stipulation effectuée à son profit. Cette obligation de moyen est générale et s'applique à la fois aux contrats en cours et aux contrats échus.
- Atténuation du caractère irrévocable de la stipulation pour autrui.
Afin de tarir le flux potentiel de contrats non réclamés, la loi a entendu mettre fin à la principale cause de défaut d’information du bénéficiaire par le souscripteur : le caractère irrévocable de la stipulation pour autrui faite par le souscripteur. Désormais l’acceptation du bénéfice d’un contrat est subordonnée à l’accord du souscripteur exprimé par un avenant signé à la fois par l'entreprise d'assurance, le stipulant et le bénéficiaire. Tant que cette acceptation réciproque n’a pas eu lieu, l’assuré conserve le droit de révoquer la stipulation et de racheter ses droits.
- Obligation pour l’assureur de verser le capital ou la rente dans un délai d’un mois au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie, après le décès de l'assuré ou au terme prévu par le contrat et à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement . Au-delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant 2 mois, puis, à l'expiration de ce délai de 2 mois, au double du taux légal.
Le Médiateur se réjouit de constater que le traitement du stock des avoirs non réclamés, rendu possible par la consultation du fichier Insee prévue par la loi du 17 décembre 2007, est désormais une réalité.
Les 6 millions d’interrogations effectuées en 2009 ont permis d’identifier 14 424 contrats et de verser 121 millions d’euros supplémentaires aux bénéficiaires (montant à ajouter aux 87 millions d’euros versés en 2009 dans le cadre du dispositif Agira-I de la loi du 15 décembre 2005).
Le Médiateur suit avec intérêt la proposition de loi déposée au Sénat par Hervé Maurey, qui prône la publication par les assureurs, en marge des rapports annuels, de données statistiques concernant les contrats et encours détenus et reversés et relatives aux démarches entreprises pour la recherche des bénéficiaires. De même, il ne s’interdit pas d’étendre le débat aux livrets d’épargne non réclamés.
Mise à jour : 22/02/2010
