Amélioration du dispositif de réparation amiable des accidents médicaux :
- La « pratique » de la loi est-elle conforme aux intentions du législateur ?
- Le dispositif actuel d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux permet il une véritable protection des victimes ?
- L’indemnisation est elle homogène sur tout le territoire ?
- Le dispositif est-il équitable pour toutes les parties : victimes, médecins et l’ONIAM ? Qu’en est il du rôle des assureurs ?
L' amélioration du dispositif de réparation amiable des accidents médicaux créé par la loi du 4 mars 2002 a pleinement contribué à l’amélioration du sort des victimes en permettant l’indemnisation des aléas médicaux et en facilitant les procédures. Néanmoins, ce dispositif nécessite quelques perfectionnements et un approfondissement afin de permettre à un plus grand nombre de victimes d’en bénéficier. Dans cette perspective, le Médiateur a soumis aux pouvoirs publics les propositions de réforme suivantes :
- l’élargissement du droit d’accès au dispositif par l’abaissement des seuils de gravité des préjudices ;
- la possibilité que la Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed) puisse user de son pouvoir de recommandation pour proposer quelques éléments de définition de la notion de «troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence» (TPGCE) ;
- l’amélioration de la prise en compte des victimes dites «par ricochet », personnes de l’entourage de la victime qui subissent les effets de l’accident médical.
Ces mesures apparaissent essentielles pour les victimes d’accidents médicaux qui se retrouvent dans des situations souvent dramatiques.
Dans le même ordre d’idée , le droit en matière de dommage corporel ne constitue pas aujourd’hui un droit unifié et homogène. Sa réparation est éclatée entre de nombreuses procédures, tantôt juridictionnelles, tantôt amiables, faisant intervenir des acteurs variés (compagnies privées d’assurances, fonds d’indemnisation, juges).
Cette organisation engendre d’importantes iniquités entre victimes et une forte insécurité juridique. Il est possible de voir deux victimes présentant le même dommage obtenir deux indemnisations très sensiblement différentes, selon qu’elle est décidée par voie juridictionnelle ou amiable, mais également en fonction de la localisation géographique des victimes ou du type de juridiction compétente.
Si l’unification des procédures d’indemnisation actuelles paraît hors de portée, il semble en revanche envisageable de proposer des outils méthodologiques communs à tous les acteurs de l’indemnisation du dommage corporel. à la suite du rapport Dintilhac, qui établissait une nomenclature de référence dans le but d’améliorer l’égalité de traitement et la sécurité juridique des victimes, le Médiateur de la République a formulé une proposition de réforme permettant de donner une force juridique à cette nomenclature et de rendre son utilisation obligatoire.
Cette proposition permettrait également de créer une base de données nationale de l’indemnisation du dommage corporel, qui recenserait l’ensemble des décisions d’indemnisation, qu’elles soient juridictionnelles ou amiables, et présenterait pour chaque décision les circonstances de l’espèce, le montant de l’indemnité allouée et sa répartition.
Le Médiateur suggère également la création, sous la tutelle du ministère de la Justice, d’une commission nationale pluraliste qui contribuerait à la diffusion d’une approche globale de la réparation du dommage corporel et exercerait une fonction régulatrice par la diffusion des bonnes pratiques.
L’indemnisation, par voie amiable, des victimes d’accidents médicaux (PDF - 49.4Ko)
Harmoniser le droit en matière de dommage corporel (PDF - 50.6Ko)
Actes du colloque " Faut il réformer la loi Kouchner ?" (PDF - 926.2Ko)
Mise à jour : 19/02/2010
