Les revenus différés ou les indus sont source de préjudices pour les contribuables modestes et les personnes non imposables.
Surplus d’imposition mais aussi perte de certains avantages fiscaux ou prestations sociales, ces derniers se retrouvent injustement pénalisés.
Pour le Médiateur de la République, la réglementation en vigueur demeure source d’iniquité et d’insécurité juridique. Ses propositions de réforme vise à limiter l’impact fiscal des revenus différés ainsi que les conséquences de l’imposition des trop-perçus pour les contribuables non imposables.
Autoriser la taxation séparée en cas de revenus différés
Dès lors que la qualification de revenus différés suppose qu’ils soient versés en raison de circonstances indépendantes de la volonté du contribuable, on peut s’étonner que ne soit pas assurée, pour ces revenus, une certaine « innocuité fiscale ».
Dans un souci d’équité, le Médiateur de la République propose d’envisager un examen rétrospectif de la situation fiscale des personnes non imposables ayant perçu des revenus différés. Au cas où cet examen mettrait en évidence que le contribuable serait demeuré non imposable s’il avait perçu les revenus différés selon des échéances normales, il serait alors équitable d’établir une taxation séparée des rappels afférents aux années antérieures. Cette mesure permettrait de maintenir, au cours de l’année d’imposition des revenus différés, les avantages attachés à la non imposition ou soumis à conditions de ressources.
Par lettre du 16 février 2009, la ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi estime que la sécurité juridique impose de ne pas remettre en cause la situation des années antérieures. Elle ajoute que la perception différée des revenus permet, dans certaines situations, de bénéficier de l’octroi de prestations sous condition de ressources que l’examen rétrospectif proposé pourrait aboutir à remettre en cause. On observera que l’examen rétrospectif suggéré pourrait ne constituer qu’une simple faculté pour le contribuable et ne s’effectuer que sur demande expresse de sa part.
Le Médiateur de la République suggérait également de modifier le calcul du quotient en supprimant le plafond actuel de quatre années pour tenir compte du nombre réel d’années de rappel, majoré de l’année de mise à disposition du revenu. Sur ce point, le Gouvernement s’est déclaré ouvert à une amélioration du système du quotient. De fait, à l’occasion du projet de loi de finances pour 2010, un amendement a été adopté qui permet désormais de retenir un coefficient correspondant au nombre d'années égal à celui du rappel, augmenté de l'année de mise à disposition du revenu. Ceci permet d'atténuer, pour tous les revenus différés, les effets de la progressivité du barème qui, dans ce cas, apparaissaient inéquitables.
RENDRE PLUS EQUITABLE L’IMPOSITION DES TROP-PERÇUS
Le Médiateur de la République propose de rendre plus équitables les modalités d’imposition des sommes indûment perçues. Il estime que les services fi scaux devraient pouvoir prononcer une remise gracieuse égale à la différence entre le montant de l’impôt régulièrement liquidé en année N, tenant compte du versement alors indûment perçu, et du même impôt calculé en faisant abstraction de la fraction du revenu ayant fait l’objet d’un remboursement de la part du contribuable en année N + 1 ou ultérieurement.
RENDRE LA CHARTE DU CONTRIBUABLE REELLEMENT OPPOSABLE
Contrairement à la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, qui est opposable à l’administration en vertu de l’article L.10 du Livre des procédures f scales, la charte du contribuable de septembre 2005, mise à jour en juin 2007, est dépourvue de portée juridique devant les tribunaux et les contribuables peuvent simplement s’en prévaloir auprès de l’administration fiscale.
Ce texte mériterait d’être complété en intégrant, par exemple, l’obligation pour les vérificateurs de signaler aux contribuables les erreurs qu’ils ont commises à leur détriment et de prononcer les dégrèvements correspondants. De même, la charte indique que l’administration est engagée par ses prises de position sur des situations individuelles, mais cet engagement ne constitue pas une obligation légale.
Le Médiateur de la République a par conséquent formulé une proposition de réforme tendant à renforcer et à préciser le statut juridique de la charte du contribuable.
LIMITER LA PRATIQUE DES INTERRUPTIONS DE PRESCRIPTION ABUSIVES
L’administration fiscale est tenue de motiver les rectifications pour le calcul des impôts mais elle peut, durant le délai de reprise, modifier la motivation initiale, ce qui fait courir un nouveau délai de reprise, soit l’année en cours et les trois années suivantes. Une troisième motivation est même possible. En outre, la substitution de base légale est possible à tout moment de la procédure. Dans ces conditions, il peut parfois s’écouler dix ans entre la première notification de redressement et la justification définitive du rehaussement. Un tel délai est une source d’incompréhension pour le contribuable et d’insécurité juridique.
Pour ces raisons, le Médiateur de la République propose que l’administration se limite désormais, sauf exception, à un seul changement de motivation ou substitution de base légale sur un point litigieux donné.
Mise à jour : 19/02/2010
