Les études l’attestent: l’exposition à l’amiante a déjà provoqué 35 000 décès. 60 000 à 100 000 autres décès sont attendus d’ici à 2030. Aujourd’hui, l’amiante est à l’origine de plus de la moitié des cancers professionnels.
Si les pathologies résultant de l’inhalation des poussières d’amiante figurent maintenant au tableau des maladies professionnelles, leur reconnaissance en tant que telles pose encore nombre de problèmes, notamment en matière de protection sociale des victimes.
Réforme de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) – une inaction coupable
Le cas des salariés victimes de maladies du fait d’une exposition à l’amiante a occasionné une mobilisation de longue haleine du Médiateur de la République.
Depuis 2005, sur la base des nombreuses réclamations dont il a été saisi, Jean-Paul Delevoye appelle avec constance l’attention des pouvoirs publics sur les lacunes du dispositif spécifique de préretraite destiné à compenser la réduction de l’espérance de vie des personnes victimes d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante ou qui ont été exposées à ce risque.
Sous réserve de l’arrêt de toute activité professionnelle, celles-ci peuvent, parfois dès 50 ans, bénéficier d’une allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Acaata), créée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999 et qui est délivrée aux intéressés jusqu’à ce qu’ils remplissent les conditions pour percevoir une pension de retraite à taux plein. Initialement prévu pour les salariés du secteur privé relevant du régime général, ce dispositif a ensuite été étendu à d’autres secteurs professionnels (salariés agricoles, ouvriers de l’État du ministère de la Défense, marins, etc.). Le Médiateur de la République a mis en lumière la disparité des règles entre les régimes d’assurance maladie servant cette allocation et leur manque de coordination, aboutissant à traiter de manière très inéquitable les victimes de l’amiante. Cette situation est particulièrement préjudiciable pour les personnes qui, du fait de changements dans leur carrière professionnelle, sont affiliées à différents régimes d’assurance. Par ailleurs, certaines victimes de l’amiante peuvent être privées du droit d’accès à l’Acaata, uniquement parce qu’elles relèvent d’un régime ne prévoyant pas cette allocation (fonctionnaires, professions indépendantes, salariés dépendant du régime minier, etc.) ou encore parce qu’elles sont employées par des entreprises sous-traitantes. Ce peut être le cas d’un salarié travaillant pour un sous-traitant d’une entreprise ayant l’amiante pour coeur de métier, exposé au danger comme les salariés de cette entreprise, et qui n’aura pas la possibilité de bénéficier du dispositif Acaata. Par exemple, une association a saisi la Halde, qui a redirigé sa demande vers le Médiateur de la République. Elle fait état de la mutuelle d’une entreprise navale dont les salariés ne peuvent bénéficier de l’Acaata dans la mesure où cette mutuelle n’est pas inscrite sur la liste des établissements, ports et, le cas échéant, métiers, appartenant à certains des secteurs d’activité dans lesquels l’amiante a été utilisée et qui est fixée par arrêté interministériel. Si cette décision paraît fondée au regard de la loi de 1999, il n’en subsiste pas moins une inégalité de traitement manifeste.
Cas concret : le problème de la sous traitance Cas concret : Exposition au risque et déclaration de la maladie Cas concret: La reconnaissance de l'amiante en tant que maladie professionnelle 
Face à cette situation, les services du Médiateur de la République ont émis plusieurs recommandations de réforme : étendre le bénéfice du dispositif de l’Acaata à toute personne reconnue atteinte d’une maladie professionnelle causée par l’amiante ; inclure le droit d’accès à l’Acaata dans l’ensemble des régimes ; prendre en compte la question de la sous-traitance ; ou encore harmoniser les conditions de prise en charge au sein des différents régimes.
Malgré plusieurs rapports officiels sur ce drame sanitaire, qui pointaient précisément les lacunes des différents dispositifs de prise en charge des victimes et formulaient des propositions d’amélioration (dont celles préconisées par l’Institution), à ce jour aucune suite n’a été donnée à ces recommandations par le ministère des Affaires sociales.
Ce dernier renvoie tantôt à la négociation entre les partenaires sociaux, tantôt aux conclusions d’un nouveau rapport commandé par le Gouvernement.
Ainsi, au cours du débat sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2010, le ministre a informé les députés qu’il avait saisi l’Afsset (Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail), qui devrait rendre son rapport « dans les semaines à venir ». Pourtant, l’article 119 de la loi n° 2006-1640 de financement de la Sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 prévoyait que des décrets devaient procéder à la révision des conditions d’octroi de l’Acaata et du fonctionnement du Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (FCAATA), mais ces textes ne sont toujours pas parus à ce jour. Le sujet ne se trouve pas davantage résolu dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, dont la seule mesure concernant l’amiante a consisté à supprimer la contribution au FCAATA des entreprises « listées » du fait d’avoir exposé leurs salariés à l’amiante. Les motifs invoqués pour cette suppression ont été le faible rendement de cette contribution et les difficultés qu’elle posait aux entreprises en cause.
Enfin, à l’occasion du débat sur l’amiante dans le cadre du PLFSS pour 2010, le ministre des Affaires sociales a annoncé la publication d’un décret devant exclure certaines indemnités salariales des rémunérations prises en compte pour déterminer le montant de l’allocation et ce, malgré des arrêts de la Cour de cassation qui vont à l’encontre de cette exclusion.
Le Médiateur de la République ne peut que déplorer cette continuelle absence de volonté politique d’appliquer les recommandations d’amélioration de la prise en charge des victimes de l’amiante et de mettre fin aux iniquités existantes. Une lettre adressée à Monsieur Darcos le 19 novembre 2009 reste toujours sans réponse.
Mise à jour : 19/02/2010
