En 2009 le PACS aura dix ans. Ce nouveau mode d’organisation de la vie des couples connaît un large succès (plus de 145 000 PACS signés en 2008, soit une augmentation de 30% en moyenne chaque année).
Le succès même de ce dispositif en a révélé les imperfections et surtout l’inégalité des droits découlant de la communauté de vie des pacsés à raison de la nature de l’employeur ou de la nationalité des partenaires. Le Médiateur de la République a identifié cinq situations inéquitables qu’il propose de corriger par les mesures suivantes.
par un PACS
Actuellement, les partenaires d’un fonctionnaire d’État décédé se voient refuser le paiement de ce capital décès (égal au dernier traitement annuel d'activité, augmenté de certaines indemnités accessoires) uniquement accordé au conjoint et aux enfants et à défaut aux ascendants à charge du fonctionnaire décédé. En revanche, les partenaires d’un salarié relevant du régime général de la sécurité sociale et ceux d’un fonctionnaire territorial peuvent bénéficier de ce capital décès.
20 novembre 2009 - Le décret n° 2009-1425 du 20 novembre 2009 vient de mettre fin à cette double inégalité en modifiant l’article D. 712-20 du code de la sécurité sociale. À présent, les partenaires liés à un fonctionnaire d’État ou hospitalier décédé peuvent aussi bénéficier du versement du capital décès. De plus, le décret prévoit que, dans l’hypothèse où le PACS avait été conclu plus de deux ans avant le décès du partenaire fonctionnaire et que ce décès a eu lieu après le 21 novembre 2005, le partenaire survivant peut également bénéficier du capital décès.
Au moment où la mobilité géographique est encouragée, il est aujourd’hui impossible de se prévaloir d’un partenariat enregistré à l’étranger. Les intéressés sont alors contraints de le rompre pour pouvoir signer un PACS et bénéficier des droits afférents. Il est donc nécessaire d’introduire dans le Code civil une règle de conflit de lois, comme pour le mariage, reconnaissant que ces partenariats étrangers sont soumis aux règles de fond et de forme de la loi du lieu de l’enregistrement. Ainsi, il sera possible d’apprécier la validité de ces partenariats et l’étendue de leurs effets sur notre territoire. Naturellement et conformément aux règles de droit international privé, la loi étrangère sera écartée si elle est contraire à l’ordre public français.
28 avril 2009 - Le Sénat a adopté, dans le cadre de l’examen du projet de loi de simplification du droit, un amendement qui répond exactement à cette proposition du Médiateur. Cette disposition a été définitivement adoptée par les députés le 28 avril 2009.
Ainsi, à présent, en matière fiscale, les partenaires étrangers, dès lors que leur partenariat est valable au regard du droit de l’État qui a procédé à son enregistrement, bénéficient des mêmes droits que les pacsés français : exonération des droits de succession, abattement de 76 000 € sur les droits de mutation à titre gratuit entre vifs (donations) et imposition commune notamment.
les salariés.
Dans le secteur public, un droit au congé pour conclusion d’un PACS permet aux fonctionnaires de bénéficier de cinq jours maximums d’autorisation exceptionnelle d’absence. En revanche, aucune disposition équivalente n’existe pour les salariés du secteur privé
Alors que la vie commune légitime l’ouverture de droits sociaux, un partenaire pacsé ne peut pas prétendre, ni dans le régime général d’assurance vieillesse ni dans le régime de la fonction publique, au versement d’une pension de réversion au décès de son partenaire. Cette possibilité, accordée par la plupart des pays européens qui ont institué des partenariats civils, pourrait être conditionnée à une durée du PACS de deux ans afin de tenir compte de l’exigence de communauté de vie minimum.
La majeure partie des aides à la mobilité géographique (aide à la mobilité du conjoint, remboursement des frais de déménagement…) sont effectives pour les pacsés, aussi bien dans le secteur privé que dans la fonction publique. En revanche, les indemnités de mobilité spécifi ques aux militaires ne prennent toujours pas en compte cette situation de couple.
Pourtant, le Conseil d’État dénonce régulièrement l’illégalité du dispositif régissant ces indemnités de mobilité (indemnité pour charges militaires – ICM – et ses majorations, complément et supplément), du fait de l’absence de modifi cation consécutive à l’entrée en vigueur de la loi du 15 novembre 1999. Le ministère de la Défense a adressé, en février 2007, une proposition d’évolution de ce dispositif indemnitaire aux ministères en charge du Budget et de la Fonction publique, et les discussions interministérielles se poursuivent depuis. Le Médiateur de la République a donc décidé d’alerter le gouvernement sur la nécessité d’une rectifi cation rapide de ces grilles indemnitaires.
Le ministère de la Défense, après avoir reçu l’aval du Conseil Supérieur de la Fonction Militaire, vient de préparer un décret prenant en compte les pacsés dans la grille régissant ces indemnités de mobilité. Ce projet doit maintenant être validé par le ministère du Budget et de la Fonction Publique.
Compte tenu des spécificités des différentes collectivités ultra-marines, la loi du 15 novembre 1999 nécessite des dispositions législatives expresses afin d’ouvrir la possibilité à leurs habitants de conclure un PACS. Pour autant, près de dix ans après l’instauration du PACS, il demeurait jusqu’à présent impossible, faute de textes adéquats dans la majeure partie de ces collectivités, de conclure ou d’enregistrer ce contrat.
Cette impossibilité vient d’être levée pour la Nouvelle-Calédonie et Wallis-Futuna avec l’adoption de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, qui a modifié la loi de 1999 pour la rendre applicable dans ces deux collectivités.
Concernant Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, il n’existe aucun obstacle juridique à la mise en œuvre du PACS. Le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du PACS permet au greffe des tribunaux de Mamoudzou et de Saint-Pierre de registre d’enregistrement des PACS (et donc, en pratique, de procéder à l’enregistrement de ce contrat).
Enfin, pour la Polynésie française, la compétence en la matière échoit à l’Assemblée territoriale polynésienne, conformément à une récente note de la Chancellerie, corroborant la position constante du Secrétariat d’État à l’Outre-Mer en la matière.
Médiateur Actualités n°46 - Des réformes nécessaires pour le 10e anniversaire du PACS (PDF - 418.4Ko)
RECONNAISSANCE DES PARTENARIATS CIVILS ETRANGERS (PDF - 57.1Ko)
EXTENSION DU BENEFICE DU CAPITAL DECES (PDF - 30.7Ko)
AMELIORATIONS DES DROITS SOCIAUX LIES AU PACS (PDF - 55.5Ko)
Mise à jour : 25/11/2009
