Ce nouveau mode d’organisation de la vie des couples connaît un large succès (plus de 145 000 PACS signés en 2008, soit une augmentation de 30% en moyenne chaque année).
Alors que l’on célébrait cette année les 10 ans du Pacs, les imperfections de ce système appellent des modifications, notamment au regard de l’amélioration des droits sociaux.
Alors que l’on célébrait cette année les 10 ans du Pacte civil de solidarité (Pacs), les imperfections de ce dispositif appellent des modifications, notamment au regard de la reconnaissance des partenariats étrangers. En effet, plusieurs cas se sont posés sur le modèle suivant.
Pour mettre fin à cette impossibilité, l’Institution a proposé, en collaboration avec le ministère de la Justice, une réforme permettant d’introduire dans le Code civil une règle de conflit de lois, comme pour le mariage, reconnaissant que ces partenariats étrangers sont soumis aux règles de fond et de forme de la loi du lieu de l’enregistrement. Il serait ainsi possible d’apprécier la validité de ces partenariats et l’étendue de leurs effets sur notre territoire. Bien sûr, conformément aux règles de droit international privé, la loi étrangère serait écartée si elle est contraire à l’ordre public français. Un amendement en ce sens a été examiné, et rejeté, par l’Assemblée nationale en octobre 2008.
Après plusieurs démarches, il a finalement été adopté en avril 2009. Cette règle, inscrite à l’article 515-7-1 du Code civil, pose un cadre général, attendu de longue date par la doctrine et les praticiens du droit, qui demande ensuite application par les différentes administrations et organismes.
Deux instructions fiscales ont été publiées en ce sens les 29 et 30 décembre 2009.
Le Médiateur de la République salue l’avancée constituée par le décret du 20 novembre 2009, qui autorise les partenaires liés à un fonctionnaire d’État ou hospitalier par un pacte civil de solidarité (Pacs) à percevoir le capital décès prévu par l’article D. 712-19 du Code de la Sécurité sociale. Jusqu’alors, outre les enfants du fonctionnaire décédé, seul l’époux ou l’épouse de celui-ci pouvait prétendre au versement de ce capital.
Au-delà de cette proposition de réforme, le Médiateur de la République a préconisé quatre autres améliorations de la législation sur le Pacs : la mise en place d’un congé pour conclusion d’un Pacs dans le secteur privé, l’attribution d’une pension de réversion pour le partenaire survivant, le versement du capital décès aux personnes pacsées dans la fonction publique, et la modification du dispositif des indemnités de mobilité spécifique aux militaires (ICM).
Ces propositions ont été envoyées aux ministres concernés en février et mars 2009. Après la mise en place de groupes de travail sur ces sujets, la première proposition a été renvoyée à la négociation entre partenaires sociaux, la seconde sera examinée en 2010 lors des débats sur les retraites et le décret prenant en compte les pacsés dans le dispositif des ICM devrait être édicté début 2010.
Mise à jour : 18/02/2010
