La qualité des expertises médicales, notamment lorsqu’elles interviennent
dans un cadre contentieux, fait l’objet de critiques récurrentes qui mettent en cause la crédibilité à la fois de la justice et de la médecine.
Au terme d’une réflexion collective menée avec des personnalités qualifiées, le Médiateur de la République a soumis aux pouvoirs publics une proposition de réforme prenant en compte chaque stade du processus d’expertise et préconisant trois objectifs : compétence, indépendance, contrôle.
" Quand l’expertise tend à remplacer la preuve et que les décideurs laissent s’étioler la responsabilité de leur autorité, c’est tout le système judiciaire qui se trouve remis en cause, les citoyens perdant leurs repères et leur confiance. Si mon rôle, en tant que Médiateur de la République, est de rappeler, d’un côté, les décideurs à leur autorité, je ne peux, d’un autre côté, faire l’économie d’une réflexion profonde sur les moyens de conforter la crédibilité des expertises et des experts. L’exigence de qualité envers les expertises doit être à la hauteur de l’importance des conséquences qui peuvent en découler."
Jean-Paul Delevoye, avril 2008
C’est pourquoi le Médiateur de la République a préconisé de renforcer le processus de sélection des experts en revoyant notamment les modalités d’établissement de la liste nationale des experts judiciaires, actuellement dressée par le bureau de la Cour de cassation. Une commission nationale de l’expertise pourrait être constituée, associant, outre des magistrats et des experts, les compagnies nationales d’experts, les représentants des principaux ordres et organismes professionnels concernés ainsi que des représentants des particuliers. Cette liste pourrait servir de référence pour la désignation des experts médecins dans un contexte aussi bien de règlement juridictionnel que de règlement amiable du litige.
Pour être inscrit sur la liste, le candidat devrait attester ses qualifications et exercer la profession au titre de laquelle il revendique sa qualité d’expert. La commission chargée de l’établissement de la liste nationale pourrait participer à la formation continue des experts, en collaboration avec les compagnies nationales d’experts. La désignation par le juge d’un expert en dehors de cette liste ou des listes locales établies au niveau des cours d’appel devrait être limitée à des circonstances exceptionnelles et faire l’objet d’une décision motivée. Pour les expertises complexes, il conviendrait d’avoir recours à la collégialité.
Concernant la réal isation des expertises, la création d’un système de contrôle de la pertinence scientifique des arguments et des conclusions des experts serait plus qu’utile ainsi qu’une évaluation par les magistrats de la qualité des réponses obtenues aux questions posées. L’expert devrait expliciter sa démarche méthodologique et présenter un pré-rapport soumis à un débat contradictoire.
En effet, le respect du principe du contradictoire (c’està- dire le fait que dans le cours d’un procès, chacune des parties a été mise en mesure de discuter à la fois l’énoncé des faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui ont opposés) bien qu’inhérent au débat judiciaire, semble insuffisamment mis en oeuvre pour les expertises. Les parties ont souvent le plus grand mal à se faire préciser la méthodologie et à pouvoir discuter les conclusions de l’expert. Les experts eux-mêmes regrettent de ne pas disposer d’informations sur le devenir de leurs rapports et sur l’appréciation qui en a été faite par le juge et les parties au procès. Le Médiateur de la République suggère par ailleurs que les expertises soient évaluées à la fin de la procédure judiciaire.
Afin d’éviter que des conflits d’intérêts ne viennent perturber l’expertise et entacher l’ensemble de la procédure à laquelle elle se rattache, le Médiateur de la République propose qu’une déclaration d’indépendance soit effectuée par l’expert à l’occasion de chaque désignation. Cette déclaration viendrait compléter le serment d’accomplir sa mission en son «honneur et conscience » qu’il prête au moment de son inscription.
Enfin, le droit à l’expertise dans le cadre d’une procédure judiciaire civile se trouve compromis par son coût et par la règle obligeant le demandeur à faire l’avance des frais. Une transparence et une relative harmonisation des honoraires s’imposent, le niveau des tarifs devant aussi correspondre à la qualité et au niveau de complexité de l’expertise.
Mise à jour : 18/02/2010
