En position d’observateur privilégié, le Médiateur de la République détecte les mauvaises pratiques administratives et les injustices récurrentes occasionnées par l’application de textes législatifs et réglementaires. Il propose des réformes pour favoriser l’adaptation des règles aux évolutions de la société.
• Le cadre législatif
La compétente initiale du Médiateur en matière de réformes a été élargie en 2000. Désormais les personnes physiques ou morales peuvent transmettre directement au Médiateur de la République des demandes de réforme et la loi du 12 avril 2000 a également doté le Médiateur d'une faculté d'autosaisine en la matière.
• L’instruction des demandes : Selon son appréciation, le Médiateur de la République élabore une proposition de réforme qu'il adresse aux ministres concernés et le cas échéant aux parlementaires.
• Le suivi des propositions de réforme :
Le Médiateur s'efforce de faire prendre en compte ses propositions de réforme en relançant les ministères concernés afin d’enclencher un processus de négociation, en organisant des réunions de travail avec tous les acteurs concernés et en informant la presse de ses objectifs. Les agents et les corps de contrôle des ministères et de toutes autorités publiques sont tenus de répondre aux questions, demandes d'enquête et éventuellement convocations du Médiateur.
• Il peut également faire appel aux directeurs des administrations centrales qui ont été désignés comme «correspondants du Médiateur » dans leur ministère . Les rencontres ministérielles du Médiateur lui permettent également de plaider la cause des propositions de réforme qu’il a émises.
• Il peut aussi estimer nécessaire de sensibiliser les députés et les sénateurs à ses propositions de réforme , en leur adressant des courriers, en les rencontrant. Il arrive à l’inverse que le Médiateur soit consulté par des parlementaires qui font appel à la capacité d’analyse de ses services.
• Le Médiateur sera très attentif à l’évolution des pouvoirs du Défenseur des droits dont les modalités d’intervention qui seront fixées par une loi organique, devraient, selon lui, intégrer notamment, la publication au Journal officiel des propositions de réformes et l’obligation pour le ministre concerné d’apporter une réponse argumentée dans un délai déterminé.
