[Archive] le 22/06/2010
Le Médiateur de la République se félicite de l’adoption définitive par le Sénat, ce lundi 21 juin, d’une réforme qu’il appelle de ses vœux depuis 2005. Si quelques-unes de ses propositions n’ont malheureusement pu être retenues (subordonner le renouvellement du crédit renouvelable à l’accord écrit de l’emprunteur et attendre 14 jours avant de mettre toute somme à disposition), de nombreuses dispositions du texte rejoignent ses préoccupations.
En premier lieu, une plus grande responsabilisation de l’ensemble des acteurs est prévue : rationalisation de la publicité, nouvelle catégorisation des taux d’intérêt par montant des prêts et non plus par type de crédit, obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur (consultation obligatoire du FICP, le fichier des incidents de paiement, et exigence de justificatifs de charges et ressources à partir d’un certain montant de crédit), formation des fournisseurs de crédit sur le lieu de vente « à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement » et amélioration des relations entre les banques et les clients surendettés.
Ensuite, les cartes privatives et le crédit renouvelable sont mieux encadrés : nécessité de l’accord exprès du consommateur pour utiliser le crédit lié à une carte de fidélité ou activer sa fonction « crédit », consultation annuelle obligatoire du FICP et vérification de la solvabilité tous les trois ans pour les titulaires d’un crédit renouvelable et fermeture automatique de ces crédits s’ils sont inactifs pendant deux ans.
Reprenant l’une des demandes du Médiateur relatives aux frais bancaires, les pénalités libératoires versées au Trésor public en contrepartie de la radiation du fichier central des chèques en cas d’interdit bancaire sont à présent supprimées.
Enfin, les procédures de traitement du surendettement ont été remaniées avec notamment une réduction de la durée maximale des plans de redressement de 10 à 8 ans et une inscription au FICP pour les bénéficiaires de la procédure de rétablissement personnel ramenée de 8 à 5 ans.
Le Médiateur de la République sera néanmoins attentif à ce que, conformément aux annonces de Madame Lagarde, l’ensemble des décrets et arrêtés relatifs à ce projet de loi soit pris d'ici fin 2010. À ce sujet, le Médiateur réaffirme sa volonté de voir ces textes réglementaires prendre en compte ses propositions permettant la radiation anticipée du FICP des personnes qui, d’une part, ont pu rembourser avant terme l’intégralité de leurs dettes et, d’autre part, celles dont la dette est forclose, faute pour l’établissement de crédit d’avoir intenté une action en justice dans les deux ans suivant le premier impayé.
Contact presse Christine Tendel, Conseiller presse du Médiateur de 01.55.35.22.40 06.74.22.75.62 christine.tendel@mediateur-republique.fr
