[Archive] le 17/11/2009
La loi doit protéger les citoyens, à commencer par les plus vulnérables d’entre eux. Alors que l’on célèbre cette année les vingt ans de la Convention internationale des droits de l’enfant, le Médiateur de la République entend attirer l’attention des pouvoirs publics sur certains sujets qui font débat et méritent de nouvelles avancées en ce qui concerne, par exemple, l’adoption et les droits accordés aux enfants étrangers.
Toute demande d’adoption est conditionnée par l’obtention d’un agrément délivré par le Conseil général afin de s’assurer « que les conditions offertes par le demandeur sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent au besoin et à l’intérêt d’un enfant adopté ». Cette délivrance d’agrément fait actuellement l’objet de divergences, notamment jurisprudentielles.
Alors que le Conseil d’État a considéré que la relation homosexuelle du demandeur devait être prise en considération, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a estimé que le refus d’agrément fondé sur l’homosexualité est discriminatoire et contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
Pour leur part, les juridictions civiles françaises permettent l’adoption par le partenaire de même sexe que le parent biologique.
Le Médiateur de la République déplore l’incohérence et l’injustice de la situation actuelle, qui permet d’accueillir la demande d’une personne célibataire dissimulant son orientation sexuelle et refuse celle du demandeur qui en fait état. La CEDH n’a d’ailleurs pas manqué de relever cette contradiction : puisque l’adoption est ouverte aux célibataires, on ne saurait exiger d’eux qu’ils présentent un contexte familial propre aux couples mariés.
Il est donc important que soit véritablement placé au centre des préoccupations l’intérêt supérieur de l’enfant, qui ne saurait être prédéterminé par l’orientation sexuelle du demandeur. Dans cette optique, le Médiateur suggère de compléter le dispositif relatif à l’agrément en précisant que tout refus ou retrait d’agrément doit être motivé « par l’intérêt supérieur de l’enfant clairement et objectivement formulé ».
Le versement des prestations familiales pour les familles étrangères est soumis à un double contrôle visant à s’assurer de la régularité du séjour de l’étranger demandeur et de celle de l’entrée et du séjour de l’enfant mineur.
L’article L.512-2 du Code de la Sécurité sociale (CSS) énumère limitativement sept situations ouvrant droit aux prestations familiales, dont le regroupement familial.
Le Médiateur de la République a été saisi de nombreuses réclamations de familles étrangères en situation régulière : leurs enfants qui résident de façon permanente avec elles n’étant pas entrés sur le territoire conformément à l’une des sept situations énumérées par cet article, les caisses d’allocations familiales opposent un refus absolu à leur demande de prestations. Le Médiateur considère qu’il y a lieu de modifier l’article L.512-2, de façon à rendre possible la régularisation de la situation des enfants concernés lorsqu’elle est conforme à leur intérêt.
En proposant cela, il se borne à rappeler la position du Conseil constitutionnel (décision du 15 décembre 2005) qui considère qu’il n’est pas interdit de déroger à la règle selon laquelle le regroupement familial ne peut être demandé que pour des enfants résidant hors de France. Il ajoute que lorsqu’il sera procédé, dans le cadre de la procédure de regroupement familial, à la régularisation de la situation d’un enfant déjà entré en France, celui-ci devra ouvrir le droit aux prestations familiales.
Dans le cadre de la réforme sur la modernisation des institutions entreprise en 2007 et de la révision de la Constitution en 2008, le gouvernement a présenté, le 9 septembre dernier, un projet de loi visant à créer un Défenseur des droits qui regroupe les attributions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). L’inscription dans la Constitution de cette nouvelle institution est un gage d’autorité et d’indépendance. Elle renforcera la défense des plus vulnérables, et notamment des enfants, dans le respect des conventions internationales. Ses pouvoirs seront plus étendus, ses moyens d’action et sa visibilité renforcés. Véritable ombudsman à la française, cette nouvelle institution atteint le niveau de ses homologues européens dans la défense et la protection des Droits de l’homme aux plans national et européen.
Contact presse : Christine TENDEL
Conseiller presse et communication
Tel : 01 55 35 22 40 / 06 74 22 75 62
christine.tendel@mediateur-republique.fr
