[Archive] le 13/10/2009
Aujourd’hui le PACS a dix ans.
Ce nouveau mode d’organisation de la vie des couples connaît un large succès.
Cependant, le succès de ce dispositif en a révélé les imperfections et surtout l’inégalité des droits découlant de la communauté de vie des pacsés à raison de la nature de l’employeur ou de la nationalité des partenaires.
Jean-Paul Delevoye se félicite des avancées qu’il a pu obtenir notamment en ce qui concerne l’extension du bénéfice du capital décès au partenaire lié à un fonctionnaire par un PACS. Un décret devrait prochainement remédier à cette inégalité puisque actuellement, contrairement aux salariés du secteur privé, les partenaires d’un fonctionnaire d’État décédé se voient refuser le paiement de ce capital décès uniquement accordé au conjoint et aux enfants et à défaut aux ascendants à charge du fonctionnaire décédé.
Il a également obtenu le 12 mai 2009 que les partenariats enregistrés à l’étranger aient des effets en France. Ainsi, à présent, en matière fiscale, les partenaires étrangers, dès lors que leur partenariat est valable au regard du droit de l’État qui a procédé à son enregistrement, bénéficient des mêmes droits que les pacsés français : exonération des droits de succession, abattement de 76 000 € sur les droits de mutation à titre gratuit entre vifs (donations) et imposition commune.
Concernant les collectivités d’outre-mer, la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer a levé l’impossibilité de conclure des PACS en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-Futuna, tandis que pour la Polynésie Française, il revient à l’Assemblée territoriale polynésienne de prendre ces mêmes dispositions.
Enfin, notamment alerté par le Médiateur, le ministère de la Défense vient de préparer un décret prenant en compte les pacsés dans la grille régissant les indemnités de mobilité spécifiques aux militaires.
Cependant, à l’occasion du 10ème anniversaire du PACS, Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République souhaite souligner les inégalités encore présentes entre les pacsés.
Introduire le droit au congé de 4 jours pour conclusion d’un PACS pour les salariés
Dans le secteur public, un droit au congé pour conclusion d’un PACS permet aux fonctionnaires de bénéficier de cinq jours maximums d’autorisation exceptionnelle d’absence. En revanche, aucune disposition équivalente n’existe pour les salariés du secteur privé
Ouvrir le droit à pension de réversion aux partenaires pacsés depuis deux ans
Alors que la vie commune légitime l’ouverture de droits sociaux, un partenaire pacsé ne peut pas prétendre, ni dans le régime général d’assurance vieillesse ni dans le régime de la fonction publique, au versement d’une pension de réversion au décès de son partenaire. Cette possibilité, accordée par la plupart des pays européens qui ont institué des partenariats civils, pourrait être conditionnée à une durée du PACS de deux ans afin de tenir compte de l’exigence de communauté de vie minimum.
Contact presse : Christine TENDEL
Conseiller presse et communication
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