[Archive] le 07/10/2009
Le Médiateur s’est inquiété auprès des ministères compétents des difficultés d’application de la loi du 15 mai 1985, relative aux actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation.
Afin de régler la situation juridique des personnes disparues dans les camps de concentration et d’honorer la mémoire de ces victimes, cette loi prévoit l’apposition d’une mention « mort en déportation » sur l’acte de décès de toute personne française ou ayant résidé en France, décédée dans un tel camp, ou encore ayant succombé lors du transfert. La décision de faire apposer cette mention est prise, après enquête et éventuel jugement déclaratif de décès, par le ministre chargé des anciens combattants.
LENTEUR DES PROCÉDURES
La mise en oeuvre de ce dispositif conduit à des délais anormalement longs, comme en témoignent les milliers de dossiers restant à étudier. En eff et, selon les chiff res communiqués par le ministère de la Défense, 55 757 dossiers ont été traités depuis 1986, et 50 618 mentions eff ectivement attribuées, tandis que le chiff re des dossiers restant à régulariser est évalué entre 110 000 et 140 000. La Garde des Sceaux a adressé une circulaire datée du 29 octobre 2008 à tous les parquets, afi n de clarifier certains points de procédure et de favoriser un traitement uniformisé des dossiers.
Par ailleurs, le ministère de la Défense indique avoir augmenté les moyens des services compétents, afi n d’accélérer le rythme des régularisations, qui pourrait atteindre 3 000 mentions par an. Malgré ces eff orts louables, force est de constater qu’il faudra encore 40 ans pour venir à bout de la totalité des dossiers !
Le Médiateur compte dès lors interroger les pouvoirs publics sur la possibilité d’apporter des allégements à la procédure d’instruction actuelle rendue inutilement longue par la double intervention du ministère de la Défense et des tribunaux, lorsqu’un acte de décès doit être préalablement établi.
