Le secteur AGENTS PUBLICS - PENSIONS – instruit les réclamations présentées par les agents relevant des trois fonctions publiques ( Etat, collectivités territoriales, établissements hospitaliers). Il traite également les litiges relatifs à l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Le secteur Justice traite essentiellement des questions relatives aux droits des étrangers, à la nationalité et à l’état civil. E n 2009, la répartition par nature des requêtes traitées a été voisine de celle observée en 2008, avec cependant une légère baisse des réclamations sur les droits des étrangers.
Le secteur Agents publics-pensions (AGP) s’occupe des litiges concernant les fonctionnaires des trois fonctions publiques (territoriale, hospitalière et d’État), pour tout ce qui ne relève pas du pouvoir hiérarchique de l’administration qui les emploie. Il est également saisi des cas des agents n’ayant pas le statut de fonctionnaire mais qui relèvent d’un contrat public, personnes de plus en plus nombreuses du fait d’un recours croissant aux contractuels par les collectivités territoriales et les administrations. Le traitement de ces dossiers requiert à la fois une expertise particulière mais aussi toujours plus de polyvalence. En effet, si les aspects concernant la gestion des carrières sont soumis aux règles de la fonction publique, les problématiques de protection sociale et de Sécurité sociale des agents publics convergent de plus en plus vers celles des grands régimes du secteur privé.
Le Médiateur de la République est toujours saisi d’un nombre important de dossiers concernant l’indemnisation du chômage, non seulement parce que certaines structures hospitalières ou petites collectivités territoriales connaissent mal les subtilités de la législation sur ce point, mais aussi parce que, comme l’État lui-même, elles pratiquent l’auto-assurance et que le paiement d’allocations chômage qu’elles n’ont pas prévues, donc pas budgétées, représente un surcoût devant lequel elles reculent. Grâce à l’action du Médiateur de la République,beaucoup ont compris que le conventionnement avec l’Unedic et le Pôle Emploi devenait une sage précaution face à l’évolution es emplois dans la fonction publique et à l’augmentation des contractuels en son sein.
D’autre part, malgré l’aboutissement imminent d’une des propositions de réforme du Médiateur de la République pour harmoniser sur ce point les statuts des trois fonctions publiques, les réclamations perdurent concernant les fonctionnaires d’État placés en disponibilité d’office pour raison de santé, et qui se trouvent, parfois pendant plusieurs mois, sans aucun revenu à cause des errements de leur administration. Concernant les gestions de carrière et leurseffets à terme sur les pensions, les saisines massives de dossiers d’un même type se sont taries depuis fin 2008.
Le secteur AGP traite aujourd’hui de plus en plus de dossiers complexes, ayant parfois plusieurs facettes et demandant une expertise juridique affinée. à la faveur de cette baisse tendancielle des volumes d’entrée, qui s’est poursuivie sur les trois quarts de l’année 2009, on a noté un saut qualitatif marquant. Les dossiers ont pu être gérés en flux tendu, permettant un contact plus efficace et plus exigeant avec les administrations partenaires. La proportion de médiations réussies a d’ailleurs doublé.
Les litiges concernant les anciens combattants et les victimes de guerre restent stables, alimentés par la faiblesse des moyens mis en oeuvre par l’administration pour absorber les effets des décisions politiques généreuses mais nécessitant une instruction longue et complexe.
Enfin, on observe depuis fin octobre un afflux de nouveaux dossiers (environ 25 % des entrées de l’année sur novembre-décembre). Absorber ce nouveau flux en maintenant le même niveau de qualité sera le challenge de 2010.
