Les civils et militaires dont la santé a été mise en danger par des essais nucléaires français pratiqués entre 1960 et 1996 dans le Sahara algérien et en Polynésie française éprouvent les plus grandes difficultés pour faire reconnaître leurs préjudices et obtenir réparation.
À l’occasion du projet de loi présenté par le ministère de la Défense pour traiter ce problème, le Médiateur de la République a formulé plusieurs propositions pour parvenir à l’instauration d’un mécanisme de réparation équitable :
- l’établissement d’une liste des maladies radio-induites par une autorité scientifique indépendante ;
- une présomption de lien de causalité entre la maladie constatée et l’irradiation nucléaire ;
- une réparation intégrale des préjudices par un fonds public spécifique et indépendant ;
- un droit à réparation ouvert aux ayants droit de la victime ;
- ou encore la création d’une allocation de préretraite permettant de compenser la réduction d’espérance de vie des personnels de l’État dont la santé a été mise en danger pour avoir participé aux essais nucléaires français.
Dans sa réponse à l’Institution, en date du 11 mars 2009, le ministre de la Défense a fait part de son accord de principe sur plusieurs points, dont
- la réparation intégrale du préjudice subi et le régime unique d’indemnisation pour tous ;
- le renversement de la charge de la preuve au bénéfice des victimes ;
- la publication d’une liste unique des maladies radioinduites.
Il a en revanche rejeté deux propositions : la création d’un fonds public dédié et celle d’une allocation de préretraite.
Un projet de loi visant à instaurer un dispositif d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français a été ensuite proposé au Parlement. Jean-Paul Delevoye s’est beaucoup impliqué dans ce débat parlementaire. Le texte définitif a été adopté le 22 décembre introduisant, notamment, la reconnaissance d’une présomption de causalité entre la maladie et les essais nucléaires, lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, le respect de la procédure contradictoire et la nécessité pour le ministre de la Défense de motiver ses décisions de rejet des demandes.
Le Médiateur se félicite de ces avancées, qui vont dans le sens d’un dispositif plus transparent et impartial. Il regrette cependant que le droit à réparation des proches des victimes pour leurs préjudices propres ne soit finalement pas prévu par le texte.
Il espère une parution rapide des décrets d’application et souhaite que ceux-ci garantissent le fonctionnement indépendant du comité d’indemnisation et prennent en compte l’ensemble des pathologies concernées.
Mise à jour : 22/02/2010
