Fort des multiples réclamations qu’il reçoit et de ses rencontres avec les acteurs concernés (juges, mandataires, associations), le Médiateur de la République a de longue date formulé des propositions de réformes concernant les majeurs protégés.
Plus de 700.000 personnes font l’objet d’une mesure de protection juridique en France, soit plus de 1% de la population. Parallèlement, le nombre de mesures de protection connaît une croissance de l’ordre de 8 % par an. Or, fondé sur des lois des années soixante, notre socle législatif de protection des majeurs vulnérables est progressivement devenu inadapté aux évolutions sociales, telles que l’allongement de la durée de vie, le poids de la précarité, l’éclatement des familles ou l’essor de la maladie d’Alzheimer.
Plusieurs propositions du Médiateur de la République ont déjà abouti sur ce sujet, en vue notamment de la simplification du partage amiable d’une succession lorsque l’un des copartageants est un majeur protégé ou de la possibilité de délivrer des chéquiers au gérant d’une mesure de protection d’un majeur frappé d’une interdiction bancaire.
De nouvelles propositions viennent d’être reprises par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, qui va permettre de mieux défendre les intérêts des personnes vulnérables en respectant leur dignité.
- La personne protégée peut désormais choisir le lieu de sa résidence et bénéficie du droit de vote. La loi détermine une liste d'actes qui nécessitent son consentement personnel.
- La priorité est donnée à la famille dans la désignation du tuteur et du curateur.
- Les mesures de protection juridique sont limitées dans le temps afin que le juge puisse régulièrement s’assurer de leur nécessité.
- La possibilité est offerte à chacun d’organiser à l’avance sa protection juridique avec l’instauration du mandat de protection future et la faculté de désigner à l’avance son curateur ou tuteur, au cas où une mesure de protection devrait être prononcée.
- Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs doivent répondre à des conditions de moralité, d’âge, de formation et d’expérience professionnelle et avoir été agréés ou autorisés par l’Etat.
- Le champ de la protection juridique et celui de l’accompagnement social sont mieux distingués. Les personnes précarisées bénéficient d’un accompagnement social personnalisé reposant sur un contrat conclu entre la personne et le conseil général.
Le Médiateur de la République insiste à présent sur les nécessaires mesures suivantes :
- L’affaire de l'Udaf de Pau, placée sous contrôle judiciaire, illustre la nécessité de mieux professionnaliser le contrôle des comptes des personnes protégées, qui se limite actuellement à un contrôle formel de régularité. En vue de faciliter le contrôle des comptes, il conviendrait de mettre les capacités d’expertise des agents du Trésor à la disposition des Cours d’appel. La création d’une nomenclature pour la présentation des comptes est également suggérée.
- Cette affaire conduit également le Médiateur de la République à réclamer que les majeurs protégés aient la qualité de créanciers privilégiés en cas de liquidation judiciaire.
- Des garanties doivent être apportées lors de l’inventaire du patrimoine de la personne protégée par le mandataire. En cas de patrimoine d’une certaine importance, l’inventaire des biens mobiliers et immobiliers devrait être dressé par autre une personne que le mandataire, par exemple un commissaire priseur judiciaire ou un officier public et ministériel.
-Afin de garantir un suivi réel individualisé de la personne protégée, il convient de plafonner l’activité des mandataires individuels (gérants privés) comme il avait été envisagé de le faire lors de la préparation du décret. En effet, le décret publié précise que les personnes physiques mandataires judiciaires bénéficient d’un agrément pour une durée illimitée, exception faite de celles exerçant les fonctions de délégué aux prestations familiales, agréés pour cinq ans. De même, elles peuvent assurer le suivi individuel d’un nombre de mesures de protection illimité.
- La loi confie aux Départements la responsabilité de l’organisation et du financement des mesures d’accompagnement social personnalisé. Or, tous les conseils généraux ne sont pas encore prêts à assurer cette nouvelle mission. Afin d’éviter le risque que des personnes en grande difficulté sociale ne soient laissées sans accompagnement en cas de mainlevée prononcée en raison de l'absence d'altération des facultés, il est proposé de réunir une mission d’évaluation associant des parlementaires, des représentants des conseils généraux et les ministères intéressés, pour évaluer l’impact des nouvelles mesures sur les Départements.
Plus largement, il y a lieu de regretter l’absence persistante d’augmentation des moyens consacrés par l’Etat à cette mission. La loi du 5 mars 2007 génère un important besoin supplémentaire de moyens en raison de la révision, désormais périodique, des mesures de protection. L'instruction des procédures de révision s’ajoute aux autres activités des juges (instruction des demandes nouvelles) mais aussi au suivi des mesures en cours qui représente la moitié du temps d'activité des services de tutelles majeurs. Or, l’Etat ne consacre à ces tâches que 80 juges des tutelles en équivalent temps plein travaillé et 90 greffiers en chef.
L’attention du Médiateur de la République a également été appelée sur le fait que les bénévoles d'associations de gérants de tutelle ou de mandataires judiciaires sont aujourd'hui confrontés à de nouvelles exigences imposées par la loi du 5 mars 2007, notamment en termes de formation, qui posent de très sérieuses difficultés liées leur coût financier. Ces personnes sont généralement des retraités qui suivent en moyenne trois personnes protégées et n’envisagent pas de faire de cette activité une activité professionnelle à temps plein.
Certes, une dispense du suivi de certains modules de formation au vu de l'expérience et de la qualification est théoriquement possible. Elle est toutefois soumise à la décision du directeur de l’institut de formation lui-même et les règles en sont floues. Il y a donc lieu de s’interroger sur l’intérêt de ménager, entre les mandataires professionnels et les tuteurs familiaux (dispensés de toute formation obligatoire) un régime propre aux mandataires bénévoles gérant un petit nombre de mesure de protection (qui pourrait être assorti d’une procédure de certification).
Rappelons qu’en l’an 2000, le rapport Favard proposait de refondre les formations existantes en une formation unique obligatoire, à l’exception des tuteurs familiaux et bénévoles. Par ailleurs, des écarts tarifaires inexplicables sont observés dans les organismes de formation, alors que le contenu des modules est très précisément défini par arrêté ministériel. Le Médiateur de la République vient donc d’interroger les ministres compétents sur ces sujets.
Mise à jour : 13/10/2009
