Les pratiques tarifaires des banques restent encore bien opaques pour les usagers. Malgré l’obligation générale qui leur est faite d’informer leurs clients sur leurs modalités de facturation de services, les efforts sont à poursuivre vers davantage de clarté et de transparence. Le Médiateur de la République estime nécessaires de nouvelles initiatives dans le prolongement de celles récemment prises sur le malendettement.
Afin de réduire l’opacité entourant les frais bancaires, le législateur est déjà intervenu. Il énonce ainsi, à l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, une obligation générale d’information sur les conditions tarifaires applicables aux opérations de gestion d’un compte de dépôt, selon des modalités fixées par arrêté ministériel. Ainsi, les stipulations tarifaires doivent figurer dans la convention de compte, le client devant être préalablement informé de toute modification. Un récapitulatif doit aussi l’aviser chaque année du montant des frais payés l’année précédente. En outre, les agences bancaires doivent afficher leurs tarifs et mettre à disposition du public des dépliants en libre accès. D’autres initiatives seraient cependant les bienvenues pour simplifier l’accès à ces informations et leur compréhension par tous.
En dépit de certains progrès constatés, la terminologie en matière de frais bancaires n’est toujours pas harmonisée. A titre d’exemple, les commissions prélevées par la banque en cas de paiement par chèques ou par prélèvements lorsque le compte est à découvert, sont tour à tour appelées commissions d’intervention, frais de dépassement ou encore commissions de forçage. Dans certains réseaux, chaque caisse régionale est libre de choisir son propre jargon. La comparaison des tarifs est ainsi rendue plus difficile.
Établir un glossaire exhaustif des frais bancaires, d’utilisation obligatoire, est donc une première étape pour faciliter la compréhension du client.
Outre l’absence de vocabulaire normé, la comparaison des frais bancaires d’un établissement à l’autre est également rendue délicate du fait de la multiplicité des acteurs sur le marché et des formules forfaitaires de type package, qui coûtent en général plus cher. L’étude annuelle de l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV) révèle ainsi que si les tarifs bancaires ont tendance à baisser en 2009, le recours à un forfait comprenant différents produits et services a en revanche pour effet d’augmenter la facture du client, pourtant loin d’utiliser tous les services qu’il contient.
Selon la méthode déjà utilisée par le Gouvernement concernant les prix du carburant ou l’envoi de fonds à l’étranger, il serait utile de créer une plate-forme internet gouvernementale, où les prix seraient affichés par les banques elles-mêmes, selon un mode déclaratif, tant par opération que par forfait. Certes, le prix n’est qu’un des termes d’appréciation, néanmoins un tel site faciliterait la comparaison entre les diverses formules proposées au client.
Depuis janvier 2009, les banques ont l’obligation de transmettre annuellement à leur client le récapitulatif des frais dont il s’est acquitté l’année précédente, y compris les intérêts perçus au titre d’une position débitrice du compte. Il s’agit là d’un progrès qu’il convient de saluer. Néanmoins, ce récapitulatif ne concerne que les comptes de dépôt. Or, certains produits d’épargne, tels le Livret A, sont parfois utilisés par les plus démunis comme des substituts aux comptes de dépôt. Il y aurait donc lieu d’étendre au Livret A l’obligation d’adresser annuellement au client un récapitulatif des frais.
Le client est informé des conditions tarifaires à l’ouverture de son compte bancaire et en cas de modification tarifaire, qu’il doit approuver. Mais cette information pourrait être nettement améliorée quand arrive le moment pour la banque de prélever le montant des frais. Le privilège de pouvoir effectuer cette opération directement sur le compte du client devrait être utilisé avec « tact et mesure », or tel n’est pas toujours le cas.
Aussi, pour les prélèvements de frais non récurrents, le Médiateur de la République propose que les banques veillent désormais à une information préalable systématique du client, en particulier en cas de situation débitrice du compte . Cette pratique, qui a parfois déjà cours pour certains clients, ménagerait un temps d’explication et faciliterait le redressement de la situation. Le recours au message électronique ou aux SMS permettrait d’assurer cette information sans alourdir les formalités.
La loi du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable, a posé le principe du plafonnement des frais bancaires consécutifs à un incident de paiement. Ainsi, les frais perçus par le tiré à l'occasion du rejet d'un chèque ne peuvent excéder un montant de 30 euros pour les chèques d'un montant inférieur ou égal à 50 euros et un montant de 50 euros pour les chèques d'un montant supérieur à 50 euros.
Ces plafonds paraissent encore trop élevés pour les chèques de faible montant. Ils semblent en tout cas déconnectés du coût réellement supporté par les banques. Compte tenu du contexte économique actuel, qui a nécessité le soutien des banques par l’Etat, il semble équitable d’abaisser ces plafonds.
Le titulaire du compte qui a émis un chèque insuffisamment provisionné doit verser une pénalité libératoire au Trésor Public, pour recouvrer la faculté d'émettre des chèques. Cette pénalité est calculée sur la fraction non provisionnée du chèque et s’élève à 22 € par tranche de 150 €. Ce montant est porté au double lorsqu’il y a eu trois régularisations dans les douze mois précédant l'incident.
Le principe même de cette pénalité, qui s’ajoute au frais facturés par la banque, apparaît critiquable dans la mesure où les intérêts du Trésor public ne sont pas directement lésés. Il semble en outre délicat d’invoquer l’effet pédagogique d’une telle pénalité. Il est donc proposé de l’abaisser fortement ou de la supprimer.
La procédure devant la commission de surendettement des particuliers prévoit le principe suivant : en cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité par la commission, les créanciers - dont les banques - ne peuvent percevoir aucun frais. Cette démarche doit être complétée par une modération des frais applicables à tous les incidents de paiement, pour les personnes relevant d’un dispositif légal de surendettement ou d’une procédure de rétablissement personnel. Certaines banques prélèvent, par ailleurs, des commissions de surveillance de compte sur les comptes de leurs clients surendettés, ce qui devrait également être proscrit.
Le solde insaisissable devient automatique
Le solde bancaire insaisissable (SBI) permet aux personnes faisant l’objet d’une saisie bancaire de conserver l’équivalent du montant du RSA, sous réserve d’en faire la demande préalable à leur banque et que le compte soit bien crédité.
Créé en 2002, le dispositif du SBI est pourtant peu utilisé par les ménages les plus modestes en raison des formalités à accomplir. Aussi le Médiateur de la République a-t-il proposé de rendre automatique la mise à disposition du SBI, dès la saisie.
Cette proposition a été reprise dans la loi du 12 mai 2009 de simplification du droit. Ainsi, depuis le 1er août 2009, le déclenchement du SBI a lieu d’office en cas de saisie.
Mise à jour : 13/10/2009
