Le surendettement concerne de plus en plus de Français. Une situation qui nécessite d’intervenir d’urgence. Le Médiateur de la République a fait part de ses propositions aux différents acteurs institutionnels qui s’attèlent au problème. Il préconise d’imposer des limites aux organismes de crédit et d’assurer aux personnes surendettées un cadre et des dispositions juridiques à même de leur permettre de trouver une solution.
Jean-Paul Delevoye : Tandis que le surendettement constitue un problème financier, le malendettement est un véritable problème de société. Le mauvais crédit chasse en effet le bon crédit et il est évident que les plus-values financières ne pourront durablement se nourrir des moins-values sociales. C’est la raison pour laquelle, dans un contexte où la complexité de la vie n’a jamais été aussi grande et la facilité des offres de crédit jamais aussi développée, je ne cesse de réclamer une approche globale de ces enjeux et un débat sur « la place du crédit dans notre société ».
Parmi les autres préoccupations émergentes au sein de la population, le Médiateur de la République se mobilise depuis cinq ans sur la problématique du crédit à la consommation.
Cette facilité de paiement, qui séduit un public de plus en plus large et pallie la faiblesse des revenus, possède un revers de médaille qui plonge parfois le consommateur dans le surendettement. Afin de protéger ceux qui y ont recours, Jean-Paul Delevoye a formulé des propositions de réforme dont plusieurs objectifs ont été repris par la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. S’agissant de l’obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, le projet de loi prévoit la consultation, avant tout octroi de prêt, du Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), qui devient obligatoire sous peine de déchéance des intérêts. De plus, le fonctionnement de ce fichier va être plus efficace, avec une mise à jour plus réactive. Conformément aux souhaits du Médiateur, les délais d’inscription au FICP ont été harmonisés et réduits à cinq ans pour les bénéficiaires de la procédure de rétablissement personnel et la composition de la commission de surendettement a été élargie à un membre d’association sociale ou familiale et à un juriste.
Encadrement des cartes privatives et du crédit renouvelable
En premier lieu, une plus grande responsabilisation de l’ensemble des acteurs est prévue : rationalisation de la publicité, nouvelle catégorisation des taux d’intérêt par montant des prêts et non plus par type de crédit, obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur (consultation obligatoire du FICP, le fichier des incidents de paiement, et exigence de justificatifs de charges et ressources à partir d’un certain montant de crédit), formation des fournisseurs de crédit sur le lieu de vente « à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement » et amélioration des relations entre les banques et les clients surendettés.
Ensuite, les cartes privatives et le crédit renouvelable sont mieux encadrés : nécessité de l’accord exprès du consommateur pour utiliser le crédit lié à une carte de fidélité ou activer sa fonction « crédit », consultation annuelle obligatoire du FICP et vérification de la solvabilité tous les trois ans pour les titulaires d’un crédit renouvelable et fermeture automatique de ces crédits s’ils sont inactifs pendant deux ans.
Les procédures de traitement du surendettement ont également été remaniées avec notamment une réduction de la durée maximale des plans de redressement de 10 à 8 ans et une inscription au FICP pour les bénéficiaires de la procédure de rétablissement personnel ramenée de 8 à 5 ans. De plus, le fonctionnement de ce fichier va être plus efficace, avec une mise à jour plus réactive. Conformément aux souhaits du Médiateur, les délais d’inscription au FICP ont été harmonisés et réduits à cinq ans pour les bénéficiaires de la procédure de rétablissement personnel et la composition de la commission de surendettement a été élargie à un membre d’association sociale ou familiale et à un juriste.
Enfin, l’Institution est satisfaite du travail entamé par le ministère de la Justice et la Banque de France concernant la communication d’informations entre les fichiers des juridictions civiles et ceux tenus par les commissions de surendettement des particuliers. Une amélioration de la connaissance des dossiers et une réduction des délais d’instruction devraient en résulter. Au-delà de cette connexion, le Médiateur de la République est favorable à un croisement des fichiers entre les commissions de surendettement et les bureaux des hypothèques, afin que les commissions disposent du maximum d’informations relatives au patrimoine immobilier des intéressés et évitent, le cas échéant, d’avoir recours à la vente du bien. De même, l’accès des commissions au système d’immatriculation des véhicules, qui fait état du parc automobile en circulation, semble souhaitable afin de renforcer la connaissance des actifs des demandeurs.
L’attention du Médiateur de la République a également été appelée sur certains excès constatés en matière de frais bancaires, en termes tant de lisibilité que de montant. La Commission européenne, au travers de l’étude sur les services financiers publiée le 22 septembre 2009, est d’ailleurs venue appuyer les réflexions du Médiateur.
Au cours des dix dernières années, de nombreux progrès ont certes été accomplis quant à la transparence de ces frais : les stipulations en matière tarifaire doivent figurer dans les conventions de compte de dépôt, le client devant être préalablement informé de leur modification. Il est aussi avisé chaque année, au moyen d’un récapitulatif, du montant des frais payés l’année précédente. Néanmoins, dans le contexte actuel de crise économique, et au vu des réclamations qui lui sont adressées, le Médiateur de la République a souhaité proposer au Gouvernement de nouvelles initiatives plus protectrices des clients des banques.
Ces propositions, fruit d’une longue réflexion, portent tout d’abord sur l’adoption d’un lexique officiel des termes désignant les différentes catégories de frais bancaires et la création d’un site Internet gouvernemental permettant aux banques d’afficher le montant de leurs frais, sur une base déclarative, à l’instar du site « envoidargent.org ».
Il est ensuite proposé d’étendre l’envoi du récapitulatif de frais bancaires aux titulaires d’un livret A, celui-ci étant parfois utilisé comme un compte de dépôt. Il est également suggéré aux banques d’assurer une information préalable du client, par message électronique ou SMS, en cas de prélèvement de frais non récurrent, notamment lors d’un découvert, de façon à faciliter le redressement de la situation. Concernant les chèques insuffisamment provisionnés, il est proposé d’abaisser le plafond des frais de rejet pour les chèques de montant modique et de supprimer la pénalité libératoire versée au Trésor Public. Enfin, la création d’une catégorie de frais minorés pour les personnes surendettées est souhaitée.
Ces propositions ont été transmises aux ministres concernés en juillet 2009 en faisant valoir que le marché bancaire, où se confrontent les clients souvent en situation difficile et la puissance des banques, doit plus que tout autre être soumis à des règles strictes garantissant la transparence.
Le ministère de l’Économie et des Finances s’est montré réservé sur ces réformes, à l’exception de la mesure concernant la pénalité libératoire et la modération des frais pour les personnes surendettées. En octobre 2009, la ministre de l’Économie et des Finances a confié à Marielle Cohen-Branche, magistrate à la Cour de cassation, une mission d’analyse et de proposition sur les relations entre les personnes surendettées et les banques. Cette mission s’intéressera notamment à la question des frais bancaires et au fonctionnement des comptes. Le Médiateur de la République espère que ses propositions seront reprises à cette occasion.
Reprenant l’une de ces demandes, la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation prévoit que les pénalités libératoires versées au Trésor public en contrepartie de la radiation du fichier central des chèques en cas d’interdit bancaire sont à présent supprimées.
L’action du Médiateur de la République a également permis de corriger une imperfection du décret du 11 septembre 2002, qui instituait le solde bancaire insaisissable (SBI), permettant à toute personne faisant l’objet d’une procédure de saisie de demander à l’établissement teneur du compte la mise à disposition immédiate, et pour un délai d’un mois, d’une somme à caractère alimentaire d’un montant au plus égal à celui du RMI mensuel (à présent RSA). Selon les associations de consommateurs et les rares études disponibles, le SBI demeurait sousutilisé du fait notamment de son caractère méconnu et d’une application subordonnée à une demande expresse. Le Médiateur de la République a donc proposé de rendre automatique l’activation du SBI, afin qu’il puisse s’appliquer dès la saisie bancaire, sans demande préalable. À la suite de son intervention, un amendement à la loi du 12 mai 2009, relative à la simplification et à la clarification du droit et d’allègement des procédures, a été adopté en ce sens.
Cette mesure est entrée en vigueur le 1er août 2009. Cependant, une difficulté d’application s’est fait jour, certains réseaux bancaires n’appliquant pas l’automaticité du SBI en cas d’opposition administrative pour une amende, dans l’attente d’un décret d’application et alors même que les services fiscaux font mention du SBI automatique dans la lettre notifiant l’opposition au redevable. Une demande de clarification a donc été adressée au ministre compétent par le Médiateur de la République.
Rapport du Médiateur sur le malendettement (PDF - 553.3Ko)
Intervention du Médiateur au CES sur le surendettement des particuliers (PDF - 343.8Ko)
Aller voir le site : Le dossier sur le surendettement sur le site viepublique.fr
Malendettement, toujours une urgence sociale ( Novembre 2008) (PDF - 249.0Ko)
Mise à jour : 02/07/2010
