[Archive] le 28/04/2010
L’action du Médiateur a contribué à simplifier les conditions d’accès à l’AAH des personnes ayant un taux de handicap compris entre 50 et 79 % et à faciliter leur accès à un emploi. L’article L.821-2 du code de la sécurité sociale prévoit que le handicap subi doit entraîner «une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ». Cette condition remplace l’ancien critère plus rigoureux, qui était d’être « dans l’impossibilité de se procurer un emploi».
Le décret prévu par la loi pour définir cette nouvelle notion n’est cependant toujours pas paru !
Par ailleurs, cet article n’exige plus que l’intéressé n’ait pas exercé d’activité pendant un an avant la demande. Malheureusement, le décret d’application n’a pas été modifié en conséquence et l’article D.821-1 contient toujours l’ancienne restriction (que la loi a cependant rendue caduque). Cette carence réglementaire est aussi incompréhensible que néfaste et doit être corrigée rapidement.
Christine TENDEL
Conseiller presse et communication
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