[Archive] le 23/07/2009
Le Médiateur de la République vient d'attirer l'attention des pouvoirs publics sur le manque d'encadrement juridique des autopsies judiciaires et les dysfonctionnements entraînés par une telle carence.
Plusieurs affaires traitées par le Médiateur mettent en cause des pratiques médicales qui portent atteinte à la dignité du corps du défunt, rendu aux proches dans un état inconvenant. Une autre affaire concerne les prélèvements humains : des parents désireux d'incinérer leur fils, victime d'un meurtre, font une demande pour récupérer les organes prélevés sur son corps ; cette dernière est refusée au motif que les prélèvements effectués dans le cadre d'une procédure judiciaire ne seraient pas susceptibles de restitution.
Face à ces situations douloureuses, force est de constater que ces autopsies ne font l'objet d'aucune disposition particulière dans le Code de procédure pénale. Elles constituent une mesure d'enquête comme une autre pouvant être décidée par l'autorité judiciaire, alors qu'on peut estimer que les prélèvements humains mériteraient d'être régis par quelques règles spécifiques.
En outre, le devenir des organes prélevés fait actuellement l'objet d'un vide juridique. Pour y remédier, le Médiateur a proposé l'adoption des mesures suivantes.
STATUT JURIDIQUE SPECIFIQUE
Tout d'abord, étendre aux autopsies judiciaires l'obligation faite au médecin de s'assurer de la meilleure restauration possible du corps prévue par l'article L.1232-5 du Code de la santé publique, qui s'applique actuellement uniquement aux autopsies médicales (menées à des fi ns thérapeutiques ou de recherche scientifique).
Ensuite, transposer en droit interne la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (définie dans son arrêt Pannullo et Forte du 30 octobre 2001) concernant le droit des proches à obtenir la restitution du corps du défunt dans un délai approprié.
Enfin, définir un statut juridique spécifique aux prélèvements humains qui devrait notamment prévoir une obligation d'information de la famille avant la destruction des scellés. La restitution des organes prélevés à la demande des proches devrait également être permise, si celle-ci est jugée matériellement possible et dans des conditions d'hygiène strictement règlementées.
