Le Médiateur de la République en quelques questions.
Lorsque certaines dispositions législatives ou réglementaires aboutissent à des situations inéquitables, le Médiateur peut proposer aux pouvoirs publics une réforme des textes afin d'éviter que ces situations ne se reproduisent. Le Médiateur de la République développe ainsi une action de prévention des litiges .Les réformes proposées par le Médiateur de la République, très diversifiées dans leur objet, donnent lieu à un suivi régulier et peuvent être rendues publiques.
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