Le Médiateur de la République en quelques questions.
Dans le cadre de sa négociation avec l’administration, si la réponse ne lui paraît pas satisfaisante, le Médiateur de la République peut : - utiliser son pouvoir d’injonction face à un organisme coupable d’inexécution d’une décision de justice,· engager des poursuites disciplinaires contre tout agent responsable, - formuler des recommandations et les rendre publiques, - dans tous les cas, demander une réponse de l’administration dans un délai donné, - demander des études à la Cour des Comptes et au Conseil d’Etat, aux corps d’inspection et de contrôle. Tous ces pouvoirs sont les garants de son indépendance.
