Le Médiateur de la République en quelques questions.
Il n’intervient jamais :
- dans un conflit entre personnes privées (entre voisins, avec un commerçant, dans un cas de divorce ou de garde d’enfants,…)
- auprès d’un juge pour orienter ou contester sa décision
- dans un différend d'ordre hiérarchique ou disciplinaire entre un agent public en activité et l’administration qui l’emploie ou l’a employé. Il intervient cependant lors d'un dysfonctionnement lié à des actes erronés, de cas ayant des précédents traités différemment, de contradiction avec la réglementation.
- dans un litige avec une administration étrangère, mais il peut transmettre le dossier au médiateur du pays concerné.
