Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie Site pour la représentation et la défense des intérêts des entreprises auprès des pouvoirs publics français et européens, des instances internationales et des grands partenaires publics et privés.
Institut Paul Delouvrier Insitut menant une réflexion sur la modernisation de l'Etat et de la gouvernance publique en général
Info Travail Retrouvez sur ce site la législation du travail et les points qui concernent vos droits: licenciement, démission, congés, salaires, contrat de travail...
Allô Service Public 39 39 du lundi au vendredi de 8 h 00 à 19h00 sans interruption
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Juri Travail L’information pratique en droit du travail
HALDE Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité
11 rue Saint Georges
75009 Paris
Commision Nationale de Déontologie de la sécurité ( CNDS) Vous avez été victime ou témoin de faits susceptibles de révéler des manquements imputables à des services de sécurité : vous pouvez saisir la CNDS.
Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité
62, Boulevard de la Tour-Maubourg
75007 Paris
Tél.: 01 53 59 72 72 - Fax : 01 53 59 72 73
Le médiateur de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur Le médiateur de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur peut être saisi des réclamations concernant le fonctionnement du service public de l’éducation nationale, de la maternelle à l'enseignement supérieur, à l'exclusion de la recherche, émanant tant des usagers que des agents de l'administration de l'éducation nationale. Il n'est pas une instance d'appel des médiateurs académiques. Ces derniers reçoivent les réclamations concernant les services et les établissements situés dans le ressort de l'académie dans laquelle ils sont nommés.
Le médiateur de l’Education nationale peut être contacté à l’adresse suivante :
La médiatrice de l’Education nationale, Madame Monique SASSIER, 61-65 rue Dutot, 75732 PARIS Cedex 15.
mediateur@education.gouv.fr
Médiateur du crédit aux entreprises La mission de médiation du crédit est ouverte à tout chef d’entreprise, artisan, commerçant, profession libérale, créateur ou repreneur d'entreprise, entrepreneur individuel qui rencontre avec sa ou ses banques des difficultés pour résoudre ses problèmes de financement ou de trésorerie.
Le médiateur du crédit aux entreprises peut être saisi en remplissant un formulaire sur son site internet.
Un numéro Azur est ouvert pour tous renseignements : 08100 00 12 10.
Médiateur du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie Le médiateur de l’économie et des finances reçoit les réclamations individuelles concernant le fonctionnement des services du ministère dans leurs relations avec les usagers, après une démarche insatisfaisante auprès du service concerné.
Le médiateur de l’économie et des finances peut être contacté à l’adresse suivante :
Le médiateur de l’économie et des finances, Monsieur Emmanuel CONSTANS, Télédoc 215, 139, rue de Bercy, 75572 PARIS Cedex 12.
Médiateur National de l'Energie Le médiateur national de l’énergie est chargé de recommander des solutions aux litiges relatifs à l’exécution des contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel (relations contractuelles uniquement) et de participer à l'information des consommateurs sur leurs droits.
En cas de litige avec son fournisseur d’électricité ou de gaz naturel, le consommateur ou son représentant (association de consommateurs, avocat…) peut saisir le médiateur national de l’énergie pour l’aider à régler le différend.
Une réclamation écrite auprès du fournisseur concerné est nécessaire. Si, deux mois après réception par le fournisseur de votre réclamation, vous n’êtes pas satisfait de la solution proposée ou en cas d’absence de réponse, vous ou votre représentant pouvez saisir le médiateur par courrier dans un délai de deux mois maximum.
(S’agissant d’EDF et GDF, il est préférable de s’adresser d’abord à leurs médiateurs internes.)
Le médiateur national de l’énergie peut être contacté à l’adresse suivante :
Le médiateur national de l’énergie, Libre réponse n° 59252, 75443 PARIS Cedex 09.
(Il n’est pas nécessaire d’affranchir son pli).
Pour l'information des consommateurs sur leurs démarches et leurs droits en matière de fourniture d’énergie, un centre d’appel est accessible au 0810 112 212. Un site Internet y est également dédié : www.energie-info.fr.
Médiateur EDF Le médiateur d’EDF est compétent pour tous types de litiges entre EDF et ses clients et fournisseurs.
Avant de saisir le médiateur d’EDF, il faut adresser une réclamation à la Direction Entreprises et Collectivités Locales d’EDF de votre région. En cas de réponse insatisfaisante, il faut transmettre sa réclamation à l’adresse suivante : EDF Direction Commerce, Division Entreprises et Collectivités Locales, Tour EDF, 20, Place de la Défense, 92050 PARIS LA DEFENSE. Enfin, si la réponse apportée à cette dernière saisine ne vous apporte pas satisfaction, vous pouvez vous adresser au médiateur d’EDF.
Le médiateur d’EDF peut être contacté à l’adresse suivante :
Le médiateur d'EDF, Madame Jocelyne CANETTI, TSA 50026, 75804 PARIS CEDEX 08.
Médiateur GDF Le médiateur de GDF est compétent pour tous types de litiges entre GDF et ses clients et fournisseurs, après une démarche insatisfaisante auprès du service Clients.
Le médiateur de GDF peut être contacté à l’adresse suivante :
Le médiateur de GDF SUEZ, Monsieur Michel ASTRUC, TSA 90015, 75837 Paris Cedex 17.
Médiateur de l’Eau Le médiateur de l’Eau est compétent pour les litiges qui peuvent survenir entre les consommateurs et les entreprises qui gèrent les services publics d’eau et d’assainissement (membres de la Fédération professionnelle des entreprises de l’eau : Alteau, Lyonnaise des Eaux, Nantaise des Eaux Services, Saede, Saur, Sefo, Sogedo, Veolia Eau et leurs filiales).
Le médiateur de l’Eau peut être contacté à l’adresse suivante :
Le médiateur de l’Eau, Monsieur Marc CENSI, BP 40 463, 75366 Paris Cedex 08.
Médiateur des communications électroniques Le médiateur des communications électroniques est compétent pour tous les différends opposant les clients à leur opérateur de téléphonie fixe, mobile ou leur Fournisseur d’Accès Internet ou de télévision, et après une réponse insatisfaisante du Service Clients et du Service Consommateurs.
Le médiateur des communications électroniques peut être contacté à l’adresse suivante :
Le médiateur des communications électroniques, Monsieur Raymond VIRICELLE, BP 999-75829 PARIS CEDEX 17.
Le médiateur du Net S’agissant des litiges liés à l’Internet et mettant en cause un fournisseur d’accès membre de l’AMCE (Association Médiation Communications Électroniques), vous pouvez également saisir le médiateur du Net, soit par voie électronique en suivant le lien ci dessus, soit par voie postale à l’adresse suivante : Forum des droits sur l’Internet, Service MediateurDuNet.fr, 6 rue Déodat de Séverac, 75017 Paris.
Médiateur de La Poste Le médiateur de La Poste est compétent pour l’ensemble des différends survenant avec ses clients, après une démarche insatisfaisante auprès de votre bureau de poste, de votre centre financier ou de votre interlocuteur habituel.
Le médiateur de La Poste peut être saisi par un client particulier, un client professionnel ou un élu.
Le médiateur de La Poste peut être contacté à l’adresse suivante :
Le médiateur de la Poste, Monsieur Pierre SEGURA, 44, boulevard de Vaugirard F407, 75757 PARIS Cedex 15.
Médiateur de la SNCF Le médiateur de la SNCF est compétent pour tous les litiges survenus à l’occasion d’un voyage SNCF et subsistant après une démarche écrite auprès du service clientèle (ou du centre de recouvrement des procès-verbaux).
Le médiateur de la SNCF peut être contacté à l’adresse suivante :
Le médiateur de la SNCF, Monsieur Bernard CIEUTAT, 45 rue de Londres
75008 PARIS
Médiateur de la RATP Le médiateur de la RATP peut être saisi pour des sujets tels les infractions à la police des chemins de fer, le fonctionnement des réseaux et l’évolution du service offert à la clientèle. Il n’est pas compétent pour les dommages corporels.
Il peut être saisi directement ou avec le concours des associations de consommateurs et exclusivement par courrier. Pour contester un procès-verbal, la saisine du Médiateur est irrecevable si elle intervient plus de deux mois après l’infraction.
Le médiateur ne peut intervenir que lorsque les clients sont insatisfaits de la réponse qui leur est apportée en premier lieu par le service clientèle.
Le médiateur de la RATP peut être contacté à l’adresse suivante :
Le médiateur de la RATP,
Monsieur Ivan ROTH,
LAC LA53,
54, quai de la Rapée,
75599 PARIS CEDEX 12.
Médiateur du Pôle Emploi Le médiateur national du Pôle Emploi traite les réclamations individuelles concernant le fonctionnement de Pôle emploi. Il dispose de médiateurs régionaux compétents pour les réclamations reçues dans leur ressort territorial.
Le médiateur du Pôle Emploi peut être contacté à l’adresse suivante :
Le médiateur du Pôle Emploi, Monsieur Benoît GENUINI, Agence nouvelle des solidarités actives, 1 passage du Génie, 75012 PARIS (Tél : 01 43 48 65 24).
Médiateur des Assurances Les assureurs ont mis en place des dispositifs de médiation interne. Vous pouvez obtenir tout renseignement en vous adressant à : BP Médiation Assurance 1 rue Jules Lefebvre 75431 PARIS CEDEX 09.
Vous avez aussi la possibilité d’adresser votre réclamation à une autorité administrative indépendante susceptible d’intervenir, le cas échéant, en faveur des assurés : l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM) : 61 rue Taitbout, 75436 PARIS CEDEX 09 – Tél. : 01 55 50 41 41. Cet organisme ne pouvant intervenir que si aucune autre instance n’a été saisie, il est donc peut-être judicieux de s’adresser d’abord à elle.
Vous pouvez également vous adresser au Médiateur de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) compétent pour les litiges opposant un particulier à une entreprise d’assurance, concernant un contrat d’assurance. Il peut être contacté à l’adresse suivante : Le médiateur de la FFSA, Monsieur Francis FRIZON, BP 290, 75425 PARIS CEDEX 09. Téléphone : 01 45 23 40 71
Enfin, vous pouvez vous adresser à "Assurance Banque Epargne Info Service" par téléphone au 0 811 901 801 ou en vous connectant sur le site www.abe-infoservice.fr . Ce service informe et oriente la clientèle pour toute question sur les démarches et les relations contractuelles et redirige les demandes vers les juristes spécialisés des autorités de contrôle ACP (autorité de contrôle prudentiel) ou AMF (autorité des marchés financiers), pour des réponses plus spécifiques.
CNP (Caisse Nationale de Prévoyance) Monsieur Jacques FRANCES
Médiateur de la CNP
A l’attention de Madame LOCQUET
4, place Raoul Dautry
75716 Paris cedex 15
Infobanque INFOBANQUE, Service d’information sur les opérations et pratiques bancaires, Banque de France – 39, rue Croix des Petits Champs, 75001 PARIS. Tel. : 01.42.92.42.92.
Adresses des différents médiateurs Certains groupes bancaires ont choisi un médiateur national, d'autres, un médiateur par caisse, d'autres encore, ont choisi de faire appel au service de médiation proposé par la Fédération Bancaire Française.
Si aucune solution n'est trouvée avec votre agence et avec le Service Relations Clientèle, vous pouvez adresser votre dossier au médiateur de votre banque (les coordonnées peuvent vous être communiquées par votre agence bancaire et par de la Banque de France, ou en suivant le lien ci dessus).
Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) Litige entre épargnants et intermédiaires financiers ou émetteurs.
Madame Madeleine GUIDONI
Permanence téléphonique
mardi et jeudi de 14h à 16h00
tél. : 01.53.45.64.64
Saisine écrite
17, place de la Bourse
75082 PARIS Cedex 02
commission de surendettement dont vous dépendez en prenant contact avec une succursale de la Banque de France de votre département.
service social de votre mairie ou de votre département.
SOS FAMILLES EMMAUS SOS FAMILLES EMMAUS accorde des avances sans intérêt et sans frais. Ces avances sont obligatoirement et intégralement remboursables. Cet engagement (devoir de solidarité) permet ainsi d'aider d'autres familles.
Commission de la Sécurité des Consommateurs compétente en cas de risques et d’accidents liés à l’utilisation d’un produit ou service de la vie courante
CSC – Cité Martignac –
111, rue de Grenelle
75353 Paris cedex 15
01.43.19.57.00
Le guide des associations de consommateurs en ligne L’Institut national de la consommation (INC) propose sur son site un guide pratique des associations de consommateurs destiné à mieux orienter les consommateurs.
Centre Européen des Consommateurs France Le centre de Kehl (qui regroupe dans les mêmes bureaux les Centres Européens des Consommateurs France et Allemagne, juste de l’autre côté de la frontière, près de Strasbourg) agit pour régler à l’amiable tout litige de consommation entre un consommateur européen et un professionnel établi dans un autre Etat membre de l’Union européenne, ou encore en Islande ou Norvège.
