Alors qu’une réponse positive du ministre ou de l’administration concernés a été transmise au Médiateur de la République, un certain nombre de propositions de réforme n’ont pu aboutir faute de publication de l’acte réglementaire annoncé.
La proposition visait à remplacer l’exigence de production d’un avis d’imposition français, pour les ressortissants communautaires, par la production d’un document équivalent, afin de faciliter leurs démarches, d’une part pour l’attribution d’un logement social et, d’autre part pour l’obtention d’un « prêt à taux zéro » soumis à des conditions de ressources. Un groupe de travail mis en place sur ce problème sous l’égide du ministère des Finances a conclu en juillet 2008 à la proposition d’édiction d’une instruction fiscale toujours attendue.
À l’instigation du Médiateur, l’article 67 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 a prévu l’indemnisation des personnes contaminées par le virus de l’hépatite C à la suite d’opérations de transfusion sanguine réalisées par des structures de droit privé par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam). Toutefois, le dispositif ne sera opérationnel qu’après la publication du décret d’application soumis au Conseil d’État et toujours en attente.
Le Médiateur de la République a émis une proposition de réforme visant à éviter que des fonctionnaires civils de l’État, radiés des cadres pour invalidité par leur administration d’emploi après avis de la commission de réforme, se voient refuser par le Service des pensions l’ouverture du droit à pension civile d’invalidité au motif d’une instruction défectueuse. Les ministres compétents ont indiqué au Médiateur de la République, par courrier en date du 8 octobre 2008, avoir donné des instructions pour préparer un projet de décret, afin de satisfaire la proposition de réforme. À ce jour, malgré une récente relance, le décret annoncé n’est toujours pas paru.
spécifiques aux militaires
Les indemnités de mobilité de base sont versées à tous les militaires mais ni l'indemnité pour charges militaires (ICM), ni ses compléments ne prennent en compte la situation des pacsés pour le calcul d’un supplément d’indemnité, comme c’est le cas pour les militaires mariés, sauf si le pacsé a des enfants à charge.
La proposition de réforme vise à prendre en compte les pacsés dans ce dispositif. Après accord des ministères concernés en juin 2009, le décret procédant à cette modification est attendu.
sur les indemnités versées aux jurés d’assises
La désignation d’une personne salariée pour siéger en qualité de juré à une session d’assises entraîne en pratique la suspension de son contrat de travail. Ainsi, durant la période où le salarié est amené à siéger en qualité de juré à une session d’assises, il ne perçoit pas de rémunération de la part de son employeur et ce dernier n’est pas tenu de procéder au versement des cotisations sociales afférentes à cette période. La proposition de réforme vise à mettre en place ce versement.
Par une note technique du 15 juillet 2008, la Chancellerie indique que « la solution mise en œuvre à l’occasion du procès d’Angers [paiement par les jurés de leurs propres cotisations sociales puis remboursement par la Chancellerie sur justificatifs assorti d’une indemnisation, sur le fondement de la responsabilité sans faute, pour rupture d’égalité devant les charges publiques, réglée au titre des réparations civiles] servira désormais de référence pour indemniser à due concurrence les quelques rares jurés qui seront exposés à une rupture de cotisations sociales ». Une demande de circulaire confirmant cette note technique a été faite par le Médiateur de la République. La circulaire est toujours en préparation à la Chancellerie.
