Vide juridique, mauvaise évaluation des effets de certaines dispositions législatives ou réglementaires… Outre la dénonciation de leur dysfonctionnement, le Médiateur de la République a le pouvoir de proposer des réformes et les améliorations qui lui semblent nécessaires. Objectif : garantir à chacun l’équité et une égalité de traitement devant la loi.
Dans un paysage législatif où la surenchère des textes peut nuire à l’autorité de la loi et générer une certaine confusion, le pouvoir de proposition de réforme du Médiateur de la République s’exerce essentiellement dans deux domaines :
la recherche d’une plus grande équité et la suppression des dysfonctionnements du service public. Il contribue en cela à faire évoluer les procédures et les pratiques administratives vers plus de simplicité et de justice.
Le Médiateur de la République intervient également sur des sujets de société élargis : évolution de la famille, retraites, harmonisation européenne, protection du citoyen, du consommateur et des populations fragiles, indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi que des victimes de drames sanitaires, fonctionnement de la justice et du système de soins…
