Les propositions de réformes émises par le Médiateur de la République visent un texte législatif ou réglementaire, voire une circulaire, qui pose des difficultés dans son application auprès du public ou encore dans le fonctionnement d’une administration.
C’est notamment le cas lorsque des comportements ou dispositions sont la source d’une iniquité ou d’une injustice manifeste, soit parce qu’ils laissent subsister un vide juridique, soit parce que leurs effets ont été mal évalués. Loin de se contenter de dénoncer le dysfonctionnement, la proposition de réforme émise par l’Institution détaille aussi précisément que possible le dispositif qui doit se substituer au texte existant.
L’attention du Médiateur de la République a été appelée sur les problèmes rencontrés par les usagers verbalisés pour contravention au code de la route dans le cadre du contrôle sanction automatisé (CSA) du fait de la date retenue par l’administration pour prendre en compte le paiement qui, aux termes des dispositions du code de procédure pénale (CPP), éteint l’action publique dans le cadre de la procédure de l’amende forfaitaire.
-> Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures : article 3
L’attention du Médiateur de la République a été appelée sur les difficultés qu’éprouvent les victimes des essais nucléaires français pratiqués entre 1960 et 1996 dans le Sahara algérien et en Polynésie française, aussi bien pour faire reconnaître leurs préjudices que pour obtenir une juste réparation de ceux-ci.
-> Loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français
L’attention du Médiateur de la République avait été appelée sur le rescrit, prise de position formelle de l’administration fiscale suite à la demande d’un contribuable portant sur l’interprétation d'un texte ou l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal.
Au moment où la mobilité géographique est encouragée, il était jusqu’à présent impossible de se prévaloir d’un partenariat enregistré à l’étranger. Les intéressés étaient en effet contraints de le rompre pour pouvoir signer un PACS et bénéficier des droits afférents.
-> Loi 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures : reconnaissance des partenariats étrangers (article 1). Instructions fiscales des 29 et 30 décembre 2009 : même régime fiscal pour les partenaires étrangers que pour les pacsés
L’attention du Médiateur de la République a été appelée sur les difficultés que génèrent les lacunes des règles de coordination entre le régime social des travailleurs indépendants (RSI) et le régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés, en matière d’assurance maladie-maternité.
-> Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, art. 57 ; décret n° 2009-523 du 7 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du dispositif de coordination prévu à l'article L. 172-1 A du code de la sécurité sociale
La majoration pour tierce personne est accordée aux personnes invalides qui sont à la fois dans l’incapacité de travailler et dans l’obligation d’avoir recours d’une manière constante à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
-> Loi 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures a répondu à la proposition par l’article 44 qui complète l’article L. 56 du code des pensions civiles et militaires de retraite et rend désormais insaisissable cette pension.
Le décret du 11 septembre 2002 instituant le solde bancaire insaisissable (SBI) permet à toute personne faisant l’objet d’une procédure de saisie de demander à l'établissement teneur du compte la mise à disposition immédiate, et pour un délai d’un mois, d'une somme à caractère alimentaire d'un montant au plus égal à celui du RMI mensuel pour un allocataire, sous réserve que son compte soit bien crédité à cette hauteur. Il doit pour cela en présenter la demande écrite à sa banque dans les 15 jours de la saisie.
-> Loi 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures a répondu à la proposition par l’article 20 qui insère dans la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution un article 47-1 qui rend désormais automatique l’application du SBI.
L’attention a du Médiateur de la République été appelée par de nombreux fonctionnaires notamment des inspecteurs des impôts, et des parlementaires sur la situation d’agents issus d’un corps ou d’un cadre d’emploi de catégorie B et nommés dans un corps de catégorie A au titre de la promotion interne, avant l’entrée en vigueur du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006.
-> Instruction ministérielle du 27 août 2009 : demande d’adaptation des modes de gestion des mutations et d’ajustement éventuel des dispositions statutaires particulières applicables pour l’avancement.
Cette proposition de réforme (émise le 14 novembre 2005) visait à rendre plus efficaces et équitables les procédures disciplinaires applicables aux praticiens du service public de santé.
-> Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, art. 62 – XIII .
La redevance audiovisuelle est due, selon le Code général des impôts (CGI), par toute personne imposable à la taxe d’habitation ou qui détient un téléviseur dans un local situé en France. Les détenus ne se trouvent ni dans la première catégorie (ils ne sont pas assujettis à la taxe d’habitation), ni dans la seconde puisque les prisons et maisons de détention ne sont pas considérées comme des locaux. Pour autant, certaines personnes placées dans les établissements pénitentiaires payaient indirectement la redevance.
->Instruction fiscale du 10 juillet 2009 : exonération de la redevance audiovisuelle pour les associations socioculturelles et sportives intervenant dans les établissements pénitentiaires.
Le Médiateur de la République avait appelé l’attention de M. le ministre en charge de la fonction publique sur l’impossibilité pour le partenaire lié à un fonctionnaire d’Etat ou hospitalier par un pacte civil de solidarité (PACS) de percevoir le capital décès prévu par l’article D.712-19 du code de la sécurité sociale et qui se trouve versé aux ayants droits du fonctionnaire décédé avant l'âge de soixante ans.
-> Décret n°2009-1425 du 20 novembre 2009, modifiant l’article D.712-20 du code de la sécurité sociale, en incluant le partenaire d’un pacte civil de solidarité dans la liste des bénéficiaires du capital décès, sous réserve que le PACS ait été conclu plus de deux ans avant le décès du fonctionnaire.
L’attention du Médiateur de la République avait été appelée sur les conséquences injustes et défavorables à l’insertion professionnelle des personnes handicapées que pouvaient entraîner les conditions d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) relatives à l’emploi.
-> Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : article 182
Selon l’Art 220 quinquies du CGI, une entreprise peut demander à ce que son déficit d’exploitation sur un exercice donné soit considéré comme une charge déductible de ses bénéfices des trois exercices antérieurs, au lieu d’être pris en compte dans l’exercice suivant).
-> Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : article 94
