Dans un paysage législatif où la surenchère des textes peut nuire à l’autorité de la loi et générer une certaine confusion, le pouvoir de proposition de réforme du Médiateur de la République s’exerce essentiellement en deux domaines : la recherche d’équité et la suppression des dysfonctionnements du service public. Il contribue en cela à faire évoluer les procédures et les pratiques administratives vers plus d’équité et de simplicité.
La loi du 3 janvier 1973, renforcée par celle du 12 avril 2000, confère au Médiateur de la République un pouvoir de proposition de réforme, par autosaisine ou par saisine directe de la part d’un citoyen, d’un parlementaire ou de tout acteur de la société civile. Les propositions de réforme s’inscrivent dans le prolongement logique de la médiation individuelle. Celle-ci place en effet le Médiateur de la République à un poste d’observateur des réalités sociales qui alimente sa réflexion en vue d’améliorations législatives ou réglementaires. Au-delà, le Médiateur de la République intervient sur des sujets de société: évolution de la famille, retraites, mobilité européenne, protection du citoyen, du consommateur et des populations fragiles, indemnisation des victimes de drames sanitaires, fonctionnement de la justice et du système de soins, etc.
Les propositions de réforme adressées aux ministres concernés s’attachent, soit à corriger les dysfonctionnements d’un service public ou d’une administration, soit à réduire les situations d’iniquité résultant de l’application d’un texte. En 2009, 15 nouvelles propositions de réforme ont été formulées sur des sujets aussi divers que les droits sociaux liés au PACS, la protection des enfants, l’encadrement des frais bancaires, l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français ou le renforcement du régime juridique des autopsies judiciaires.
