La quasi-totalité des dossiers instruits par le secteur FISCAL du Médiateur de la République concerne la fiscalité de l’État ou des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
Ces affaires, très variées et aux enjeux financiers et sociaux multiples, sont présentées à tous les stades de la procédure administrative et contentieuse, depuis la contestation de la base de l’impôt ou de son recouvrement, jusqu’au recours devant le juge et même après jugement.
La pédagogie reste un fort besoin des réclamants face à l’administration fiscale. Toutefois, les conditions d’application de la réglementation, souvent perçues comme instables et trop restrictives – donc injustes –, renforcent
le souci des contribuables d’obtenir des garanties.
La quasi-totalité des dossiers instruits par le secteur Fiscal concernent la fiscalité de l’État ou des collectivités territoriales ou de leurs groupements. Ces affaires, très variées et aux enjeux financiers et sociaux multiples, sont présentées à tous les stades de la procédure administrative et contentieuse, depuis la contestation de la base de l’impôt ou de son recouvrement jusqu’au recours devant le juge et même après jugement.
Les questions de fiscalité personnelle y tiennent une place majeure et portent sur les situations familiales (divorce, quotient familial, pensions alimentaires), professionnelles (frais réels, prime à l’emploi, indemnités de chômage), patrimoniales (successions, donations, valeurs vénales, plus-values) ainsi que sur les revenus exceptionnels et différés, ou les régimes dérogatoires des crédits d’impôt et avantages divers (« niches fiscales »).
Les questions de contrôle fiscal (procédure, interprétation juridique des faits, difficultés de recouvrement), principalement des entreprises dont certaines jouent leur survie et l’emploi de leurs salariés –, concernent environ 20 % des réclamations reçues. Le contrôle fiscal des particuliers résulte généralement de celui des entreprises dans lesquelles ils sont dirigeants ou associés, ou de cas d’usurpation d’identité. Enfin, les recours contre les collectivités territoriales intéressent surtout les augmentations, jugées excessives, des impôts locaux et redevances, notamment pour le financement de l’enlèvement des déchets ménagers ainsi que leurs évaluations cadastrales et les cas d’exonération.
Parmi toutes ces réclamations, il apparaît qu’à côté des solutions de compromis, des dégrèvements obtenus, des remises gracieuses ou des délais accordés, la demande d’informations face à la complexité fiscale est de plus en plus importante. Rendre les textes plus lisibles et expliquer les décisions qui en découlent, notamment la position prise par les administrations, occupent une place prépondérante dans l’activité de l’Institution. Ce faisant, le Médiateur aide aussi les administrés à faire valoir leurs droits.
Le secteur Fiscal constate aussi que les dossiers fondés sur un point de droit précis et particulier ne forment plus une majorité. Désormais, la plus grande partie des cas consiste en la contestation d’ensemble d’un dossier ou d’une procédure. Pour les citoyens, cela signifie qu’ils considèrent les comportements de l’administration et la complexité d’ensemble du cadre législatif comme l’origine de ce qu’ils perçoivent comme des dysfonctionnements globaux, et que seule une autorité indépendante,le Médiateur de la République, peut alors débloquer la situation.
