L’année 2010 marquera l’évolution du Médiateur de la République vers le Défenseur des droits. Jean-Paul Delevoye contribue activement à sa préparation. Ses propositions auprès du législateur et du gouvernement visent à promouvoir un juste équilibre entre l’exercice de l’autorité publique et la protection de l’individu.
Que de chemin parcouru depuis la loi du 3 janvier 1973 qui institua le Médiateur de la République ! L’Institution, dont la création fut à l’époque votée à une voix près seulement, a su depuis trouver sa place dans la société, a largement contribué au débat démocratique et est devenue un acteur indispensable en matière de rapprochement de la sphère publique et des citoyens. Depuis de nombreuses années, plusieurs universitaires avaient appelé de leurs voeux une constitutionnalisation du rôle du Médiateur de la République. Par ailleurs, divers rapports parlementaires avaient formulé le souhait de voir un certain nombre d’autorités indépendantes mutualiser davantage leur action. C’est dans ce contexte que les travaux de la commission présidée en 2007 par Édouard Balladur ont abouti à la proposition, d’une part, d’accroître les pouvoirs actuels de l’Institution, d’autre part, de permettre la saisine directe et, enfin, de regrouper un certain nombre d’autorités. Le rapport propose « que le Médiateur de la République voie sa dénomination modifiée et que l’existence d’un Défenseur des droits fondamentaux soit expressément consacrée par un titre de la Constitution ».
Cet ombudsman à la française, Jean-Paul Delevoye l’appelait de ses voeux depuis longtemps, soutenu par plusieurs anciens ministres et d’éminents juristes. Dès 2007, Jean- Paul Delevoye a demandé à ses collaborateurs de travailler sur les pistes d’évolution législative envisageables pour améliorer le fonctionnement et l’impact de l’Institution. Ponctuellement assistées par des constitutionnalistes et des publicistes, les équipes du Médiateur de la République ont réalisé des enquêtes, études et questionnaires afin, notamment, de comparer les pouvoirs des ombudsmans en place aux niveaux européen et international. Leurs analyses ont nourri les propositions que Jean-Paul Delevoye a portées aux décideurs politiques pour orienter l’évolution du Médiateur de la République.
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a officiellement créé le Défenseur des droits en lui consacrant le titre XI bis de la Constitution du 4 octobre 1958.
En l’élevant au niveau constitutionnel, la République a voulu montrer l’autorité qu’elle entendait reconnaître à la future institution, comme l’ont déjà fait certains de ses voisins européens, tels l’Espagne, la Suède ou encore le Portugal. La constitutionnalisation répond à une volonté de lui donner une assise plus grande au sein de l’édifice institutionnel et un rang la plaçant davantage au-dessus des acteurs politiques et des autres services publics. En accordant à chacun la possibilité de le saisir directement, le législateur a également souhaité ouvrir l’Institution au plus grand nombre et favoriser ainsi un meilleur accès au droit.
Le Défenseur des droits pourra en effet être saisi par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement du service public et disposera en outre d’une faculté d’autosaisine.
La mise en oeuvre effective du Défenseur des droits nécessite une loi organique précisant le statut, les missions et les pouvoirs de cette nouvelle institution.
Un premier texte a été adopté en Conseil des ministres en septembre 2009 puis transmis au Sénat. Destiné à rendre plus cohérent et efficace l’ensemble institutionnel chargé de la protection des droits et libertés, le Défenseur des droits devrait voir ses attributions couvrir celles exercées par le Médiateur de la République et s’élargir à celles du Défenseur des enfants et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). En devenant membre de droit du collège d’autorités administratives indépendantes telles que la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) le Défenseur des droits voit s’étendre sa capacité d’invention à d’autres domaines de la protection des droits. Le débat parlementaire qui se tiendra en 2010 validera définitivement le champ de compétences, l’organisation et les pouvoirs du Défenseur des droits.
Avec ses services et quelques experts, Jean-Paul Delevoye poursuit sa réflexion sur cette nouvelle institution. Il formulera d’ailleurs cette année des propositions d’évolution supplémentaires lors des auditions parlementaires qui jalonneront la finalisation de la loi organique instituant le Défenseur des droits.
