Le 3 janvier 1973 voit la création d’une institution indépendante au service du citoyen : le Médiateur de la République.
Depuis le texte de 1973, cinq lois ont étendu les compétences du Médiateur et permis d’affirmer son rôle.
· renforce les liens avec le Parlement,
· précise les relations avec les juridictions,
· élargit les bases de l’action en équité ( l'équité devient le fondement de son action),
· autorise la proposition de réforme législative.
· le Médiateur de la république reçoit le statut d'autorité indépendante
· ouvre la saisine du Médiateur aux personnes morales.
· autorise le Médiateur à s’autosaisir en matière de réforme,
· consacre l’existence des délégués et définit leur rôle,
· instaure la présentation d’un rapport annuel au Parlement.
· dispose que pour faciliter l'instruction des réclamations spécifiques aux relations entre les entreprises et les administrations, les délégués peuvent exercer leur activité au sein des chambres consulaires.
· dispose que les délégués exercent leurs fonctions à titre bénévole.
Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
· prévoit la création d'un délégué du Médiateur de la République dans les maisons départementales du handicap.
· prévoit la mise en place à titre expérimental de 10 permanences de délégués dans les prisons.
· inscrit au programme intitulé "Coordination du travail gouvernemental" les crédits nécessaires à l'accomplissement de la mission du Médiateur de la République.
· acte la généralisation des permanences des délégués en prison avec une première extension sur 25 centres supplémentaires d’ici la fin 2007.
· précise le statut des agents placés sous son autorité.
