FAQ Médiation avec les services publics
Avant de contacter le Défenseur des droits, quelles premières démarches dois-je entreprendre pour résoudre un litige avec une administration ?
Résoudre un conflit avec l’administration nécessite lors des premières démarches le respect de règles simples, pourtant trop souvent négligées : - faites une photocopie de tout document envoyé à l’administration ; - envoyez toute correspondance par lettre recommandée avec accusé de réception ; - établissez une chronologie de l’ensemble du dossier en classant rigoureusement chaque échange avec l’administration ; - privilégiez l’écrit dans toute relation avec l’administration - enfin - et surtout - ne faites pas « la politique de l’autruche ». L’administration dispose de nombreux moyens pour exécuter ou faire exécuter une décision. Pour éviter une détérioration irréversible de votre situation, agissez le plus tôt possible.
Comment contester un PV ?
Dès réception du PV, vous disposez de 45 jours pour contester l'amende en adressant une requête en exonération auprès de l'Officier du Ministère Public dont l'adresse figure sur le PV. L'envoi devra comprendre : l'original du PV ainsi que les explications précises des faits. Gardez bien sûr une photocopie de l'ensemble du dossier. Passé le délai de 45 jours, un avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé à l’adresse figurant sur la carte grise (pensez donc à faire votre changement d’adresse). Il pourra être contesté dans un délai de 30 jours à compter de la date d'envoi de l'amende forfaitaire majorée. Le dossier et l'original de l'avis devront être adressés en lettre recommandée avec accusé de réception, à l'Officier du Ministère Public mentionné sur l'avis. Si vos démarches n'aboutissent pas, vous pouvez demander à passer devant le juge (juge de police ou juge de proximité), l'Officier du Ministère Public ne peut vous le refuser (envoyez une copie complète de votre dossier au président du tribunal de police) .
Je ne suis pas d’accord sur le montant figurant sur mon avis d’imposition. Que dois-je faire ?
Prenez contact avec le centre des impôts dont l’adresse figure sur votre avis d’imposition. En cas d’erreur, ce simple contact permettra de corriger l’impôt. Vous recevrez alors un avis de dégrèvement, c’est à dire de réduction du montant qui vous est réclamé. Si le désaccord n’est pas résolu, adressez une réclamation écrite au chef de votre centre des impôts. Attention, cette réclamation ne vous dispense pas de payer votre impôt tel qu'il a été calculé. Pour bénéficier d’un délai de paiement de la partie des impôts qui est contestée, il faut le demander expressément dans votre réclamation. Si l'administration rejette votre réclamation et que le litige persiste, vous pourrez alors saisir, dans le délai de deux mois, le tribunal administratif.
Je ne suis pas en mesure de payer ma taxe d’habitation. Que faire ?
Si vous avez des difficultés financières, plutôt que de laisser la situation empirer, prenez contact avec votre trésorerie. Le trésorier, en charge de l’encaissement de vos impôts peut, si votre situation l’exige, vous accorder un délai de paiement de quelque mois, au vu des pièces justifiant vos difficultés financières (attestation de chômage, maladie..). Il pourra également, si le délai a été respecté, et si votre situation le justifie, procéder à la remise gracieuse de la majoration de 10 % pour retard de paiement. Si le trésorier refuse de vous accorder un échéancier, et que vous contestez ce refus, vous avez la possibilité de saisir le conciliateur fiscal départemental dont l’adresse figure sur les documents de l’administration. Le délégué du Défenseur des droits peut également vous aider en cas de blocage.
Je suis fonctionnaire et j’envisage de prendre bientôt ma retraite. Quelles démarches dois-je accomplir ?
Vous devez dès maintenant demander le « dossier d’examen des droits à pension » (DEDP) à votre administration. Ce document est indispensable pour vérifier l’exactitude des informations qui y sont portées. Il est préférable de le demander le plus tôt possible afin de pouvoir faire, éventuellement, des observations ou réclamations. L’administration est tenue de vous le délivrer jusqu’à 2 ans avant la date prévue de votre départ en retraite. Si vous avez été salarié du privé ou que vos services d’auxiliaires dans la fonction publique n’ont pas été validés, vous devez obtenir de chacun des organismes auprès desquels vous avez cotisé un relevé des trimestres valables pour la retraite. Vous pouvez partir en retraite soit à l’âge auquel vous y avez droit (« âge légal »), mais vous n’aurez pas forcément le taux maximum si votre durée de cotisation est insuffisante, soit à l’âge où vous pourrez bénéficier du taux plein, soit continuer après cet âge pour bénéficier d’une majoration de retraite. Une fois la date de départ choisie et tous les documents réunis, vous écrirez à votre administration afin qu’elle « liquide votre pension », c’est-à-dire qu’elle calcule le montant exact de celle-ci et qu’elle engage sa mise en paiement. Enfin, vous pourrez toujours reporter la date retenue (avant cette date, bien sûr) pour prendre en compte des situations que vous n’auriez pas prévues.
Je suis un peu perdu(e) sur mes droits à la retraite. Qui puis-je contacter pour avoir des renseignements ?
La Caisse nationale d’assurance vieillesse a ouvert une plate-forme d’information téléphonique pour répondre aux questions des assurés âgés de 58 ans ou de 50 ans recevant cette année des documents en rapport avec leur droit à la retraite. Accessible du lundi au vendredi de 8h00 à 18H00, le 08 21 10 20 30 (0,12 euros la minute) doit permettre également de traiter toute demande de rectification. Ce sont les assurés nés en 1949 qui reçoivent cette année une estimation indicative globale (estimation du montant total de chacune de leurs retraites). Pour leur part, les assurés nés en 1957 reçoivent un relevé de situation individuelle, document récapitulant les droits obtenus dans les différents régimes de retraite. À compter de 2010, les estimations indicatives globales seront envoyées aux assurés atteignant 55 ans, puis tous les 5 ans jusqu’à leur départ en retraite. A cette même date, les relevés de situation individuelle seront envoyés chaque année aux assurés de 35, 40, 45 et 50 ans.
Quel est le délai de traitement d’un dossier présenté au Défenseur des droits ou à l’un de ses délégués ?
Le délai moyen de traitement d’un dossier par un délégué du Défenseur des droits, dans le cas où le différend peut trouver une solution localement, est de 2 mois. Le délai moyen de traitement au siège de l’institution est de 4 à 8 mois, selon la complexité des dossiers et la multiplicité des intervenants.