Remboursement des trop-versés sur rémunération aux agents publics

Le Défenseur des droits, en collaboration étroite avec les médiateurs des ministères des Finances et de l’Education nationale, a soutenu une proposition de réforme visant à fixer un cadre juridique clair et équitable aux demandes de remboursement des trop-versés sur rémunération aux agents publics.

Ces demandes pouvaient être adressées bien après la perception de ces sommes, parfois importantes, qui faisait suite à des dysfonctionnements administratifs, liés par exemple à une maladie, un changement de résidence administrative ou une évolution de la situation familiale ou statutaire.

Pour les agents, cette situation pouvait entraîner une surimposition, la perte d’avantages fiscaux ou sociaux liés au mécanisme du revenu fiscal de référence. Elle était de plus à l’origine de procédures contentieuses soumises à une jurisprudence évolutive et incertaine.

La publication de la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011 complétant en son article 94 le titre V de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations répond à la préoccupation exprimée par cette proposition de réforme en prévoyant notamment que pour les agents de bonne foi, « les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive ».

L’adoption par le Parlement de cette disposition constitue un compromis raisonnable entre la nécessité de prendre en compte les contraintes de gestion de l’administration employeuse et le souci d’assurer aux agents, une sécurité juridique quant au délai dans lequel le remboursement des sommes indument versées peut être réclamé et qui sera désormais de 2 ans (au lieu du délai de 5 ans précédemment appliqué par l’administration).