FAQ Déontologie de la sécurité
La saisine du Défenseur des droits est-elle suffisante ou dois-je aussi saisir l’administration ou la société employant les agents de sécurité concernés par ma réclamation ?
Oui, elle est suffisante. Le Défenseur des droits a vocation à constituer une entrée unique pour la défense des droits et des libertés des citoyens. Concrètement, le Défenseur des droits saisit l’autorité investie du pouvoir d’engager des poursuites disciplinaires. Cette autorité informe le Défenseur des droits des suites réservées à sa saisine et, si elle n’a pas engagé de procédure disciplinaire, des motifs de sa décision. Si le Défenseur des droits estime, au vu des informations reçues, que sa saisine de l’autorité disciplinaire n’a pas été suivie des mesures nécessaires, il peut préconiser des changements de pratique professionnelle et des modifications législatives ou règlementaires en la matière. En revanche, attention ! : La saisine du Défenseur des droits n’interrompt ni ne suspend les délais de prescription des actions civiles, administratives ou pénales, ni ceux des recours administratifs ou contentieux.
Puis-je adresser une réclamation au Défenseur des droits, concernant des agents de sécurité de sociétés privées (société de surveillance d’immeuble ou enquêteur privé) ?
Oui, votre réclamation peut concerner des agents de sécurité du secteur public ou privé, exerçant sur le territoire de la République. Les agents de sécurité concernés sont : - les policiers nationaux ; - les policiers municipaux ; - les gendarmes ; - les douaniers ; - les agents de l’administration pénitentiaire ; - les agents de surveillance des transports en commun ; - les membres de services d’ordre ; - les enquêteurs privés ; - les agents de service de surveillance, de gardiennage ; - les transporteurs de fonds ; - etc.
Quel est le rôle du Défenseur des droits par rapport aux services d’inspection interne de l’administration ?
Outre le contrôle hiérarchique effectué par le supérieur de l’agent de sécurité, le contrôle interne aux services s’effectue par l’intermédiaire des corps d’inspection relevant directement des ministres concernés, tels que de l’Inspection générale de la police nationale et l’Inspection générale des services (pour ce qui concerne la police nationale), l’Inspection générale de la gendarmerie nationale ou l’Inspection des services pénitentiaires. Il existe également un contrôle externe des administrations, qui peut prendre deux formes : - le contrôle politique exercé par le Parlement sur le pouvoir exécutif (par les questions, les commissions parlementaires, les visites de délégations, etc.) ; - le contrôle administratif exercé par les autorités administratives indépendantes, comme le Défenseur des droits. On parle de contrôle externe parce que ces autorités sont soustraites à tout pouvoir hiérarchique et sont indépendantes du pouvoir exécutif. Lorsque qu’il l’estime nécessaire pour le traitement d’un dossier, le Défenseur des droits peut demander aux ministres concernés la saisine des corps de contrôle. Ceux-ci l’informent des suites données aux vérifications et enquêtes réalisées.
Qu’est-ce que la déontologie ?
La déontologie se définit comme l’ensemble des règles de bonne conduite qui doivent guider une activité professionnelle. Souvent regroupées au sein d’un « code de déontologie », ces normes déterminent les devoirs minimums exigibles par les professionnels dans l’accomplissement de leur activité. La déontologie relève à la fois du droit et de la morale. Elle vise à créer un état d’esprit respectueux des personnes et protecteur des libertés individuelles.
Qu’est-ce qu’un agent de sécurité ?
Un agent de sécurité est une personne exerçant des activités de sécurité, dans le secteur public ou privé. Les agents de la sécurité concernés par la mission « déontologie de la sécurité » assurée par le Défenseur des droits, sont ceux qui exercent leur activité sur le territoire de la République : - les policiers nationaux ; - les policiers municipaux ; - les gendarmes ; - les douaniers ; - les agents de l’administration pénitentiaire ; - les agents de surveillance des transports en commun ; - les membres de services d’ordre ; - les enquêteurs privés ; - les agents de service de surveillance, de gardiennage ; - les transporteurs de fonds ; - etc.