Le Défenseur des droits est chargé de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République.

Vous pouvez saisir directement et gratuitement le Défenseur des droits si vous avez été victime ou témoin de faits qui constituent, selon vous, un manquement à la déontologie par des agents de sécurité exerçant en France, que vous soyez de nationalité française ou étrangère, résidant en France ou à l’étranger.

Les agents de sécurité concernés sont :

•     les policiers nationaux ;
•     les policiers municipaux ;
•     les gendarmes ;
•     les douaniers ;
•     les agents de l’administration pénitentiaire ;
•     les agents de surveillance des transports en commun ;
•     les membres de services d’ordre ;
•     les enquêteurs privés ;
•     les agents de service de surveillance, de gardiennage ;
•     les transporteurs de fonds ;
•     etc.

Le Défenseur des droits peut notamment saisir l’autorité investie du pouvoir d’engager les poursuites disciplinaires des faits dont il a connaissance et qui lui paraissent de nature à justifier une sanction à l’encontre du ou des agents mis en cause. Cette autorité informe le Défenseur des droits des suites réservées à sa saisine et, si elle n’a pas engagé de procédure disciplinaire, des motifs de sa décision. Si le Défenseur des droits estime, au vu des informations reçues, que sa saisine de l’autorité disciplinaire n’a pas été suivie des mesures nécessaires, il peut préconiser des changements de pratique professionnelle et des modifications législatives ou règlementaires en la matière.

Le Défenseur des droits peut également se saisir d’office ou être saisi par les ayants droit de la personne dont les droits et libertés sont mis en cause.

On entend par « déontologie », l’ensemble des règles de bonne conduite relatives au comportement professionnel. Elle relève à la fois du droit et de la morale. Elle vise à créer un état d’esprit respectueux des personnes et protecteur des libertés individuelles.